de l'Etat, par arrêté du 26 septembre 2008 du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; qu'en conséquence de cette sanction, M.

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 13 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat

COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande : 1°) l'annulation du jugement

Il résulte de ce qui précède que le ministre des finances et des comptes publics n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.

Julien Boucher, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme A et de la SOCIETE A et de Me Foussard, avocat du ministre du budget, des comptes publics

PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT; Vu le pourvoi, enregistré le 28 mars 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 2 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la note d'information n° DSS/1A/DGOS/R2/2018/80 du 19 mars 2018 de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes

Par un pourvoi, enregistré le 25 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt du 6 juin

Vu le pourvoi, enregistré le 16 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES

A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 mars 2020 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a suspendu le paiement de sa retraite à compter du 1er avril 2018 ; 2

Vu le pourvoi, enregistré le 6 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET,

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut, à titre principal, au renvoi au tribunal administratif de Limoges, et, à titre subsidiaire, au

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 14 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES

Toutefois et en tout état de cause, le ministre de l'action et des comptes publics a publiquement annoncé, le 17 avril 2020, que ces deux dates limites seraient reportées au 30 juin 2020 pour toutes les

Vu le pourvoi, enregistré le 5 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT,

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 22 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS

ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la Fédération nationale des syndicats des salariés