commune, par suite de l'absence de plan de gestion du cimetière et d'identification précise des parcelles concédées dans les actes de concession, a successivement attribué la même parcelle à deux concessionnaires

de ce moyen qui doit écarté ; que si les permis de construire ne précisent pas les numéros de parcelles cadastrales concernées, les plans annexés aux demandes permettent de situer avec exactitude l'emplacement

Attendu que la société R. a interjeté appel aux motifs que la société G. ne peut ignorer la durée légale maximale des contrats de louage d'emplacements publicitaires fixée par l'article 39 de la loi du

lui appartenant, que le garage était fermé à clé et muni d'une alarme avec PC de surveillance, en fonction au moment du vol, qu'il n'a commis aucune faute et ce nonobstant l'imprécision relative à l'emplacement

plus l'exercice de son commerce ; Que la cession du fonds de commerce intervenue les 9 et 14 février 1998 entre la société Arles Automobiles et la société Distileader mentionne un parking de 110 emplacements

lecture du bon de commande permettant de distinguer que le savoir faire est facturé pour 10 % du total des sommes dues, l'arrêt ajoute que le contrat principal dispose que "le concédant accorde au concessionnaire

Ils soutiennent que : - la responsabilité du département est engagée en sa qualité de concessionnaire de la région pour la partie navigable amont de l'Aulne y compris l'écluse de Châteaulin et de la

ENEDIS a fourni des informations imprécises dans la déclaration de travaux ainsi que dans la déclaration d'intention de commencement de travaux puisqu'un écart de 7,5 mètres a été constaté entre l'emplacement

Elle relève que la S.P.T.P avait la faculté de modifier l'emplacement mal choisi mais a préféré construire des immeubles au détriment de la sécurité des installations et s'est abstenue de réaliser les

En ce qui concerne les demandes de substitution de motifs : - le projet doit être implanté à trois mètres de l'emplacement réservé de sorte qu'il n'est pas de nature à y porter atteinte ; - la DGAC

rue où il est situé, du lieu de son implantation, de la répartition des diverses activités dans le voisinage, des moyens de transport, de l'attrait particulier ou des sujétions que peut présenter l'emplacement

Aux termes de l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime : " Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou concessionnaires de services publics qui

Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y

desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire

particulier sur la collégiale de Mantes-la-Jolie ; - le nombre de logements prévu est excessif, compte tenu des autres opérations immobilières prévues ou en cours dans le quartier ; - les deux emplacements

l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer à une certaine somme les indemnités de dépossession dues aux époux X..., par suite de l'expropriation, au profit de la société Liséa concessionnaire

du raccordement entre le poste source et le point de raccordement du projet est de 70 mètres et, d'autre part, que la commune ne peut prétendre ignorer les délais de réalisation de travaux, le concessionnaire

du raccordement entre le poste source et le point de raccordement du projet est de 70 mètres et, d'autre part, que la commune ne peut prétendre ignorer les délais de réalisation de travaux, le concessionnaire

distribution d'électricité, a été délivré en méconnaissance des articles L. 111-11 et R. 111-13 du code de l'urbanisme, faute de précisions quant au délai et par quelle collectivité publique ou concessionnaire

Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y