rejeté ces demandes, de dire que la convention de forfait signée par le salarié était dépourvue d'effet, de le condamner à payer au salarié une certaine somme pour les heures supplémentaires, outre congés

Aux motifs propres que « sur la vente sous conditions suspensives du 22 janvier 2008 de la maison à usage d'habitation construite sur la parcelle cadastrée H [Cadastre 3] : Mme [O] [R], M.

à Mme X..., laquelle avait connaissance que le conducteur à qui elle avait confié le volant n'était pas titulaire d'un permis de conduire ; qu'elle s'est donc mise dans la situation d'application de la

chef d'abus de confiance constitué par le paiement de péages et de frais d'essence indu sans justifier sa décision par aucun motif, la chambre de l'instruction a privé, en la forme, sa décision des conditions

rejoint sa famille en Hongrie ; que chacun des parents a engagé des procédures devant les juridictions de son pays pour obtenir la résidence de l'enfant ; qu'un arrêt du 22 juillet 2014, qui avait confié

le montant est chiffrable; facture de la SA Tornado : l'avenant de remise de fin d'année prévoit une remise au taux de 2,5% "inconditionnel"; cette remise n'étant liée à la réalisation d'aucune condition

Y... des sommes à titre de dommages-et-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de rupture, de congés payés

qu'il s'agissait d'une simple erreur matérielle et qu'il fallait lire que le congé avait été donné au nom des ayants droit de M.

au visa de l'article 10-2 et 7 de la loi du 1er septembre 1948 ainsi qu'un congé en application de l'article 2 de la loi du 2 août 1954 et les ont assignés pour faire déclarer les congés valables et ordonner

de la société Charal de Metz, la société Proservia ayant passé avec celle-ci un contrat de prestations de services de transformation de viandes ; que ce contrat a été rompu, et la société Charal a confié

rejet

de travail (CHSCT) Ile-de-France/Pôle de la Défense de la société HSBC France (la société) a voté le recours à une expertise confiée au cabinet Arete ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de

prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 2004) de l'avoir débouté de ses demandes hormis celle relative au non respect du délai-congé

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme, outre les congés payés, le montant du rappel de salaire à compter du 4 août 2014, et de la débouter du surplus de sa demande portant sur

puisque le procès-verbal note à la fois que 26 jurés titulaires étaient présents et que 24 jurés titulaires seulement ont répondu "présent" ; que ces contradictions ne permettent pas de s'assurer des conditions

X..., que cet acte, qui précisait, aux conditions particulières du crédit, que l'inscription à prendre devait venir "en troisième rang et sans concurrence" a été signé le 10 avril 1985 et les fonds remis

au bail, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des articles 1738 et 1759 du Code civil et 7 de la loi du 22 juin 1982 qu'à l'expiration du bail, si le preneur demeure dans les lieux sans avoir reçu congé

quittait la société, lui imputant "le licenciement" ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 24 mars 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité de préavis et congés