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221 304 résultats pour « conditions de l'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_2010796_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

précisément de neutraliser des mouvements internes pour minorer ses recettes reconstituées, est de nature à qualifier la méthode de reconstitution retenue par l'administration, qui s'est fondée sur les conditions

Source officielle

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2316491_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

radicalement viciée ; - alors qu’elle a produit les pièces de nature à justifier la réalité et la déductibilité des indemnités versées aux salariés, l’administration, qui n’a pas tenu compte des conditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10340

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

et aux salaires à condition d'avoir toute liberté en matière d'embauche, de licenciement et de fixation des conditions de travail de ces salariés.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300677

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Par ailleurs, les constatations contenues dans le constat d'huissier dressé le 29 octobre 2015 à la demande la société CTKM, si elles établissent les conditions actuelles d'exploitation de l'activité de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300826_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

En troisième lieu, en soutenant que le restaurant qu’elle exploite est situé dans un quartier ayant subi de nombreux travaux, causant la fermeture des commerces alimentaires situés à proximité du restaurant

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01229_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'administration fait valoir que les représentants de la société MCG n'ont pas cherché à prendre connaissance des conditions effectives d'exploitation des fournisseurs en litige et se sont bornés à entretenir

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106404_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

permis d'obtenir les documents n'ayant pas été indiquée dans la proposition 3924-V-SD ; - la méthode de reconstitution est sommaire : elle doit tenir compte des données propres à son activité, des conditions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100300_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

dispositions générales applicables à l'ensemble des zones pour certains modes d'occupations des sols et autres catégories de constructions, les destinations de constructions suivantes sont admises sous conditions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400346_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle soutient que : - elle remplit les conditions pour bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts puisque ses deux filiales exercent une activité de blanchisserie

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01960_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Afin de régulariser les conditions d'exploitation de son élevage, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00800

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

Il ressort du contrat de travail et du protocole d'accord applicable dans l'entreprise conclu le 28 février 1994 et de l'article 7 des conditions générales d'exploitation des kiosques acceptées par la

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488615.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

tenir un registre des personnes à qui l'exploitation est confiée et de transmettre chaque année au préfet de police des informations sur les conditions de l'exploitation, notamment le nombre de courses

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008106655

Admin. suprême

28 mai 2003

28 mai 2003

prévoit, pour certains secteurs concernés par la zone spéciale et notamment pour les zones agricoles à reconquérir ou pour les zones à vocation forestière , que des carrières peuvent, dans certaines conditions

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01926_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Il résulte également du compte-rendu des réunions des 16 octobre et 21 novembre 2013 qu’elles ont porté notamment sur les conditions d’exploitation de l’entreprise et sur la procédure de contrôle informatisée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004408_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Toutefois cette critique d'ordre général et non assortie de justification précises et chiffrées ne saurait à elle seule révéler des changements sensibles dans les conditions d'exploitation de la société

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300215

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

et de la perte de son fonds lorsque le fonds n'a pas disparu à l'occasion d'un simple changement de locaux, c'est à la condition que l'exploitation du fonds se soit poursuivie avec la même clientèle et

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001589_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

ces équipements ad minima, jusqu'au 84ème mois après le début de leur mise en exploitation ".

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

66ff85a5a4ff9ec259c09617

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Enfin, il précise que la SCEA La Montagne n'était pas soumise à autorisation préalable d'exploiter et que son fils, [X] [J], présente les garanties pour assurer la bonne exploitation du fonds. M.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2300448_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

présenter des dangers ou des inconvénients notamment pour la commodité du voisinage ou la santé : « (…) Le préfet ne peut prendre l’arrêté d’enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions

Source officielle
CA

Chambre sociale

60322e3040a40c64f20cd4b2

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

: 1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 sous réserve qu'ils dirigent une exploitation ou une entreprise d'une importance au moins égale ou équivalente

Source officielle