AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2010796_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
précisément de neutraliser des mouvements internes pour minorer ses recettes reconstituées, est de nature à qualifier la méthode de reconstitution retenue par l'administration, qui s'est fondée sur les conditions
Source officiellePage 25 sur 11066
1re Section - 3e Chambre
DTA_2316491_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
radicalement viciée ; - alors qu’elle a produit les pièces de nature à justifier la réalité et la déductibilité des indemnités versées aux salariés, l’administration, qui n’a pas tenu compte des conditions
Source officielle