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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
6a21079ecdc6046d47089c6b
3 juin 2026
[S], en lui demandant d'effectuer son préavis. M. [S] a été de nouveau placé en arrêt de travail pour maladie du 4 mai au 5 juin 2020, prolongé jusqu'au 22 juillet 2020.
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00742
15 juin 2022
SOC.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00035
13 janvier 2021
Il n'est pas contestable qu'il n'appartient pas au juge des référés de s'immiscer dans la vie sociale d'une société, et notamment pas de se prononcer sur l'adéquation des décisions de son assemblée générale
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01567
14 novembre 2019
K... à son retour de congé parental d'éducation dans les conditions précitées étaient pour certaines d'entre elles sans rapport aucun avec son emploi de comptable de niveau V ; qu'il s'ensuit que la modification
civ3
61372187cd580146773f4832
17 juillet 1991
X... soutenait que les locataires n'étaient plus inscrits au registre du commerce à la date à laquelle ils avaient délivré congé, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions
Chambre 02
6a0c9289cdc6046d4734783c
12 mai 2026
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure
6a0c92b4cdc6046d47347ad3
6a0c9347cdc6046d47348cff
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100104
12 février 2025
Par son sixième moyen, il fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que la sentence arbitrale rendue en matière internationale encourt l'annulation lorsque sa reconnaissance ou son exécution est contraire
61372193cd580146773f4e5d
10 octobre 1991
X... avait adressé un certificat médical de prolongation d'arrêt de travail à l'employeur avec huit jours de retard et qu'à l'expiration de son dernier arrêt de travail, il s'était présenté à l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00319
20 mars 2024
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03778
12 juillet 2016
, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son
613723afcd5801467740ced8
10 mai 2001
Y... à payer des indemnités à titre de délai-congé et à titre d'indemnité de congés payés afférents, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles 93 et 102-8 du Code du travail
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00433
2 mai 2024
Celle-ci est saisie dans les conditions prévues par les articles 306 et suivants du code de procédure civile. 8.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01407
16 novembre 2022
A son arrivée en France, il a été mis en examen, puis placé en détention provisoire. 4.
613722f3cd58014677403a15
19 novembre 1997
travail après une absence prolongée pour accident du travail, il doit passer une double visite médicale sous le contrôle de la médecine du travail, chaque visite étant espacée de 15 jours, et à la suite
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00731
24 mai 2018
Avis
CADA:20192004
31 décembre 2019
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de
6137238dcd5801467740b426
5 décembre 2000
instance de Nanterre (2e chambre civile), au profit de la Direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son
Pôle 1 - Chambre 11
69e0711ecdc6046d47691cc4
15 avril 2026
juge judiciaire de son pouvoir d'appréciation et de sa faculté de ne pas autoriser la prolongation de maintien en zone d'attente que la loi lui accorde.
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