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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-2

6a21079ecdc6046d47089c6b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[S], en lui demandant d'effectuer son préavis. M. [S] a été de nouveau placé en arrêt de travail pour maladie du 4 mai au 5 juin 2020, prolongé jusqu'au 22 juillet 2020.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00742

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

SOC.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00035

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Il n'est pas contestable qu'il n'appartient pas au juge des référés de s'immiscer dans la vie sociale d'une société, et notamment pas de se prononcer sur l'adéquation des décisions de son assemblée générale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01567

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

K... à son retour de congé parental d'éducation dans les conditions précitées étaient pour certaines d'entre elles sans rapport aucun avec son emploi de comptable de niveau V ; qu'il s'ensuit que la modification

Source officielle
CC

civ3

61372187cd580146773f4832

Cassation

17 juillet 1991

17 juillet 1991

X... soutenait que les locataires n'étaient plus inscrits au registre du commerce à la date à laquelle ils avaient délivré congé, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c9289cdc6046d4734783c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c92b4cdc6046d47347ad3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c9347cdc6046d47348cff

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100104

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Par son sixième moyen, il fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que la sentence arbitrale rendue en matière internationale encourt l'annulation lorsque sa reconnaissance ou son exécution est contraire

Source officielle
CC

soc

61372193cd580146773f4e5d

Cassation

10 octobre 1991

10 octobre 1991

X... avait adressé un certificat médical de prolongation d'arrêt de travail à l'employeur avec huit jours de retard et qu'à l'expiration de son dernier arrêt de travail, il s'était présenté à l'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00319

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

SOC.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03778

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

Source officielle
CC

soc

613723afcd5801467740ced8

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

Y... à payer des indemnités à titre de délai-congé et à titre d'indemnité de congés payés afférents, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles 93 et 102-8 du Code du travail

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00433

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Celle-ci est saisie dans les conditions prévues par les articles 306 et suivants du code de procédure civile. 8.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01407

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

A son arrivée en France, il a été mis en examen, puis placé en détention provisoire. 4.

Source officielle
CC

soc

613722f3cd58014677403a15

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

travail après une absence prolongée pour accident du travail, il doit passer une double visite médicale sous le contrôle de la médecine du travail, chaque visite étant espacée de 15 jours, et à la suite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00731

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

SOC.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192004

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de

Source officielle
CC

comm

6137238dcd5801467740b426

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

instance de Nanterre (2e chambre civile), au profit de la Direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e0711ecdc6046d47691cc4

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

juge judiciaire de son pouvoir d'appréciation et de sa faculté de ne pas autoriser la prolongation de maintien en zone d'attente que la loi lui accorde.

Source officielle

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