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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
56 714 résultats pour « connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1229
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04
Hors les cas où il ordonne un débat contradictoire en application de l'article 1213, le juge statue sur les requêtes qui lui sont adressées après le prononcé de la protection par le majeur protégé ou la personne chargée de sa protection dans les trois
Article L2411-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95
Si le contribuable a été autorisé à exercer l'action, la section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard. Si la commune est partie à l'action, l'article L. 2411-9 est applicable.
Article L4311-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
L'infirmier ou l'infirmière peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il (ou elle) est tenue de faire figurer le lieu et l'établissement où il l'a obtenu.
Article 10-2
Aucun membre du Conseil supérieur ne peut délibérer ni procéder à des actes préparatoires lorsque sa présence ou sa participation pourrait entacher d'un doute l'impartialité de la décision rendue.
Article 90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70
Si elle n'est pas juridiction d'appel, la cour, en infirmant du chef de la compétence la décision attaquée, renvoie l'affaire devant la cour qui est juridiction d'appel relativement à la juridiction qui eût été compétente en première instance.
Article R525-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85
se trouve le greffe où elle est immatriculée ; - le département du siège social ; - la nature de l'opération (création, extension de zone et / ou d'objet, retrait d'agrément).
Article R2333-120-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 37
Lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le magistrat chargé de l'instruction de l'affaire peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction.
Article D356-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 72
Lorsque l'assuré décédé relevait du régime général de sécurité sociale, son conjoint survivant adresse sa demande d'allocation de veuvage à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse dans le ressort de laquelle se trouvait
Article R4112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 07
Lorsque le praticien est ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, la décision de refus d'inscription est en outre notifiée à l'autorité compétente de l'Etat membre ou partie
Article L719-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 96
-Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter, dans un délai fixé par décret en Conseil
Article R611-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
Le président du tribunal peut, dans un délai de cinq jours à compter de la déclaration d'appel, modifier ou rétracter sa décision. En cas de modification ou de rétractation, le greffier notifie la décision au débiteur.
Article L123-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 85
Par décision motivée, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête peut prolonger l'enquête pour une durée maximale de quinze jours, notamment lorsqu'il décide d'organiser une réunion d'information et d'échange avec le public durant
Article 2444
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18
I. - L'Etat est responsable du préjudice résultant des fautes commises par chaque service chargé de la publicité foncière dans l'exécution de ses attributions, notamment : 1° Du défaut de publication des actes et décisions judiciaires déposés dans les
Article 2
La lettre par laquelle la juridiction a été saisie est communiquée à la personne intéressée par tout moyen conférant date certaine.
Article 11
Lorsque les conclusions du ou des médecins sont contestées soit par l'intéressé, soit par l'administration, le conseil médical compétent est saisi dans un délai de deux mois à compter du moment où elles sont portées à leur connaissance.
Article 31
disciplinaire que pour toute autre cause, soit à la date fixée par la décision ministérielle les concernant, soit, dans le cas où cette date n'est pas précisée, le lendemain de la notification qui leur est faite de ladite décision. c) Par suite d'admission
Article R2212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 62
La décision de réquisition mentionnée à l'article L. 2212-4 peut être individuelle ou réglementaire.
Article 1301-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 38
L'intérêt personnel du gérant à se charger de l'affaire d'autrui n'exclut pas l'application des règles de la gestion d'affaires.
Article 10
L'ordre du jour des délibérations doit être porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance.
Article L324-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16
Lorsque le cédant est une succursale située dans un Etat membre de l'Union européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille préalablement l'accord de l'autorité de contrôle de l'Etat où est située la succursale.
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