L’article 1119 alinéa 1du code civil dispose “Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les

relevé avec pertinence que, salarié actionnaire et représentant du personnel de la société, il ne pouvait ignorer les règles relatives à l'actionnariat de Socotec et qu'il a agi en pleine connaissance

documents utiles à sa mission, en particulier les statuts, comptes bancaires, extraits de comptes bancaires, tous documents comptables et toutes autres pièces qui lui paraîtront nécessaires, - prendre connaissance

Entrent ainsi dans l'actif disponible, toutes les liquidités figurant dans les comptes financiers, dont celles fournies par le dirigeant, les sommes détenues en caisse, celles qui sont déposées sur les

En conséquence, la cour ne statuera pas sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués. Sur la qualité et l'intérêt à agir de la S.C.I.

de la décision implicite attaquée n'est pas davantage mentionnée dans les échanges postérieurs à sa naissance entre le centre hospitalier et l'association requérante, de sorte que la preuve d'une connaissance

générales d'achat de la société [Z] [U] L'article 1119 du code civil dispose : « Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance

la procédure initiale ouverte des chefs d'abus de pouvoirs sociaux, recel de ce délit par le réquisitoire introductif, qu'il mentionne l'ensemble des pièces versées à la procédure, portées à sa connaissance

n'en était plus l'animateur ; qu'il est constant qu'il en a eu connaissance, car seront découvertes à son domicile, lors de la perquisition, les diverses correspondances de CECD relatives à la fermeture

qui commercialise des formations pour pilotes de ligne a embauché verbalement Mme [H] [E] à compter du 1er octobre 2003, en qualité d'assistante qualité ;que la convention collective applicable était celle

cependant rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si la régularité et la stabilité des horaires de travail de la salariée, telle que démontrée par l'exposante, n'établissait pas la connaissance

réunion de celui-ci et il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante n'aurait pas disposé d'un délai suffisant, eu égard à la nature et à la portée des pièces en cause, pour prendre connaissance

d'Audrey A... déléguée du personnel, se disant très attentive à la remise des plannings chaque mois et à l'absence de plainte reçue par elle à ce sujet et celle de Fatima B..., affirmant que la remise

L'article 1119 du code civil énonce : Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées

fin de l'exercice comptable au 31 décembre 2020) de les suivre lorsqu'elle s'installerait à son propre compte, alors qu'elle était encore salariée d' Exco Languedoc, et qu'ils avaient bien fait la connaissance

; qu'en retenant que le salarié ne démontrait pas que l'employeur avait connaissance de son mandat sans rechercher si, ainsi qu'il était soutenu devant elle, cette connaissance ne résultait pas des nombreuses

du co-défendeur ; qu'il a également pris connaissance des différents pièces produites par chacun ; que dans le cadre de ses pouvoirs découlant de l'article 233 du N.

la cour d'appel de Paris dès lors, d'une part, qu'il existe un intérêt légitime à ce que des informations mettant en jeu le secret des affaires demeurent confidentielles et, d'autre part, que la connaissance

fonctionnement de l'entreprise eu égard à la taille de la structure et à la nature de l'activité exercée dont le caractère confidentiel des informations reçues de la part de la clientèle nécessite la connaissance

Monte Paschi Banque à son obligation d'information et de conseil quant aux risques encourus à défaut de paiement de la provision en temps utile, peu important la qualité de professionnel et les connaissances