l'arrêt déféré (Caen, 21 septembre 2000) , que par jugement du 22 juillet 1996, la société Brico-centre a été mise en redressement judiciaire ; que par jugement du 26 août 1996, la procédure a été étendue

intervenants, en précisant ce que recouvrent concrètement leurs fonctions et les actions qu'ils ont menées ; cette analyse technique ayant pour but de permettre au juge de mieux apprécier la nature et l'étendue

. ; qu'à l'occasion du premier de ces rendez-vous, ménagé par Bernard C..., Michel D... lui a exposé son projet d'étendre aux handicapés civils le projet B...

charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue

Y... ont demandé la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture en faisant valoir qu'un élément nouveau essentiel venait d'être porté à leur connaissance et que l'importance de cet

charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue

locaux ; "aux motifs que la dangerosité de la scie en cause nécessitait une formation appropriée du salarié qui n'était pas menuisier ; que le fait d'être titulaire d'un CAP comportant des épreuves consistant

[V] [O] par-devant le Tribunal à l'audience du 22 avril 2026 aux fins de lui voir étendre la procédure de redressement judiciaire ouverte initialement à l'égard de la SAS VILLA DEL [O]. M.

ou encore d'exclusion de garantie, et vise sans distinction les pertes financières consécutives à une fraude et/ou un acte de malveillance découverts et portés à la connaissance de l'assureur pendant

que le destinataire de cette lettre était une personne privée, Eudes Y..., et non l'une des autorités énoncées dans le texte d'incrimination ; qu'à son égard, l'élément moral faisait défaut, sa connaissance

pas propriétaire des locaux et équipements détruits, dont elle n'était alors que crédit-preneur, peu important qu'elle ait librement choisi, ensuite, de lever l'option du crédit-bail en parfaite connaissance

équivalant à celles sanctionnées par un diplôme, mais aussi des connaissances pratiques étendues sans assurer, toutefois, dans leurs fonctions, une responsabilité complète et permanente qui revient en

au Sud-ouest, par la propriété [N] sur 28m Figurant au cadastre sous les références Section BM n°[Cadastre 4] lieudit [Localité 16] d’une superficie de 03a 71ca 2/ Et les constructions y édifiées consistant

des textes répressifs, n'a pu permettre aux mis en cause de déterminer exactement avant de comparaître l'infraction qui leur était définitivement reprochée et de préparer utilement leur défense en connaissance

son cocontractant un fait, qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter et qu'il ressort de la simple réticence du vendeur si elle a pour conséquence de tromper l'acquéreur sur l'étendue

société Ora, également en quoi, compte tenu de sa formation et de son expérience professionnelle, ladite clause n'empêchait pas l'intéressé de retrouver un emploi conforme à sa formation et ses connaissances

dans les locaux de la banque CCF ; "alors que les établissements bancaires sont tenus par le secret bancaire en application de l'article L. 511-23 du Code monétaire et financier ; que le juge a étendu

Chez Pierre, a fait citer Mme [M] [P], épouse [U], devant le tribunal de commerce d'Ajaccio aux fins de voir : - étendre la procédure de redressement judiciaire prononcée contre la S.A.R.L.