est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1999 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit de M.

d'assurance, d'indemniser son assuré du montant du sinistre, de sorte que la transmission, à la demande de la MFA, de la facture de réparation ne pouvait constituer la cause déterminante de la remise

parties requérantes, ou l’aggravation des anciens ; -dresser, le cas échéant, à la demande des parties, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages, dont l’expert

à garantir le paiement des indemnités allouées aux consorts Z... et à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure avant de condamner cette compagnie d'assurance in solidum avec les prévenus à payer

X... fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la compagnie d'assurances AXA alors, selon le moyen, "1 / que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de

Invoquant un harcèlement moral et contestant la rupture du contrat de travail, il a saisi le 25 mars 2019 la juridiction prud'homale afin d'obtenir, à titre principal, des dommages-intérêts au titre du

Le salarié fait grief à l'arrêt d'évaluer à 1 000 euros les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui lui ont été alloués et de rejeter ses demandes de complément d'indemnité

[H] [C], 3°/ à Mme [S] [D] épouse [Y], 4°/ à la société Gmf assurances, 5°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, défendeurs à la cassation.

contrats de travail ne constitue pas une application volontaire de l'article L 1224-1 du Code du travail et lorsque les conditions de ce texte ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2024 Cassation partielle M.

demande de dommages-intérêts ensuite de la nullité des conventions individuelles de rupture rendant sans cause la rupture de leurs contrat de travail s'analysant en un licenciement sans cause réelle et

X... et son assureur à réparer les dommages personnels des consorts Y..., l'arrêt retient que, M.

[O] en paiement d'une indemnité au titre des frais qu'ils avaient exposés pour constituer avocat devant la Cour de cassation ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive et action dilatoire

des dommages causés par le gibier, d'indiquer d'où ce gibier provient, de préciser la cause des dommages, de rechercher si le gibier est en nombre excessif et pour quelle raison ; qu'en retenant, pour

1134 du code civil ; 5°/ qu'en retenant, pour considérer que le non-respect par les assurées de leurs obligations au titre du contrat d'assurance aurait eu un effet direct sur la réalisation du dommage

[K] et Mme [T] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dommages-intérêts, alors « que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, alors « que la cassation d'un chef de décision entraîne la cassation

; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait condamner le demandeur à verser des dommages et intérêts à la partie civile en se bornant à constater que Jean-Paul X... a déclaré, lors du vol commis dans

de l’apparition de dommages ou l’aggravation de dommages antérieurement constatés, procéder à leur examen; en ce cas, rédiger, si une partie le demande, un pré-rapport relatant les constatations effectuées

d'incarcération ; qu'en soutenant avoir été licencié alors que son contrat de travail était toujours suspendu, il a saisi le conseil de prud'hommes pour demander le versement de dommages-intérêts pour