Codes de loi français

Article R543-200-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 25

. – Pour l'application de l'article L. 541-10-20, un opérateur de gestion de déchets ne peut gérer des déchets d'équipements électriques et électroniques que s'il a conclu préalablement un contrat écrit relatif à la gestion de ces déchets, soit avec un

Article R543-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 69

-Pour l'application de l'article L. 541-10-19, un opérateur de gestion de déchets ne peut gérer des déchets de batteries que s'il a conclu préalablement un contrat écrit relatif à la gestion de ces déchets, soit avec un éco-organisme agréé, soit avec

Article R719-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 41

conseil d'administration portant sur l'approbation du compte financier, si le recteur de région académique, chancelier des universités ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, constate

Article A123-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 82

-Le paiement de frais légaux au bénéfice d'un organisme destinataire ou d'une autorité compétente est réalisé par le déclarant auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 selon les moyens suivants : a) Par le recours à une carte de paiement

Article 1

Le corps des contrôleurs de La Poste comprend le grade unique de contrôleur doté de quinze échelons.

Article 8-1

Le document unique d'évaluation des risques professionnels fait l'objet d'une mise à jour :

Article 9

Le corps de contremaître de La Poste comprend le grade unique de contremaître doté de quatorze échelons.

Article 2

Les résultats du contrôle prévu à l'article précédent sont consignés dans le document unique d'évaluation des risques.

Article R356-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 22

Le rapport unique sur la solvabilité et la situation financière au niveau du groupe contient les éléments suivants :

Article R1424-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 82

Les transferts de personnels et les transferts de biens peuvent faire l'objet d'une convention unique.

Article D512-15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 65

La chambre d'agriculture de région exerce ses missions départementales dans le cadre d'une circonscription unique.

Article L2121-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18

Le conseil municipal approuve le compte financier unique qui lui est annuellement présenté par le maire.

Article R1614-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 37 > 59

Le montant de la dotation revenant à chaque bénéficiaire fait l'objet d'un versement unique.

Article Annexe IIb

U2 3 Ponctuel écrit 2 h Ponctuel écrit 2 h CCF E3- Épreuve pratique de réalisation d'un document de communication - Épreuve prenant en compte la formation en milieu professionnel U3 13 Sous-épreuve E 31

Article 4

Toutefois, lorsque quatre épreuves sont imposées au candidat, l'une d'entre elles est écrite. La durée de l'épreuve écrite est de quatre heures. Elle est organisée de manière à assurer l'anonymat des candidats. Elle est notée par deux correcteurs.

LEGIARTI000032916893

Segment opérateur - autorité unique France 1.

Article 4

I. ― L'identification unique se compose d'une étiquette adhésive ou d'une impression directe sur : ― chaque cartouche ou emballage, pour les produits explosifs encartouchés et les produits explosifs en vrac ; ― chaque unité élémentaire d'emballage contenant

Article 3

Cette authentification est organisée lors de la première connexion de l'entreprise au site internet public unique au moment de son inscription.

Article R329-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49

ainsi que la qualification des faits constatés.

Article D612-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 54

Si un membre en fait la demande écrite dans ce délai, la délibération intervient au cours de la réunion suivante du collège.