Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2022, le syndicat mixte de gestion des associations syndicales du pays d'Arles (SMGAS), représenté par Me Berguet, conclut au rejet des conclusions qui seraient

LA COUR Statuant sur l'appel régulièrement formé par Mme X..., déléguée syndicale SNPEFP-CGT au sein de l'OGEC, et ce syndicat du jugement rendu le 15 décembre 2006 par le conseil de prud'hommes de

CGT un comportement de militant syndical actif révélant par là-même à leur employeur leur engagement syndical et la réalité de leur appartenance à la CGT, syndicat réputé plus revendicatif que le Syndicat

enregistrée le 25 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE FRANCE (F.C.D.F.), dont le siège est ... et la FEDERATION DES SYNDICATS

(contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat Union syndicale Solidaires, dont le siège est [...]                                    , 2°/ à M.

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., prise en la personne

Le syndicat CFE-CGC Groupe La Poste a désigné, par courrier du 22 avril 2025, au niveau de l’établissement BSCC Colissimo Mme [S] en qualité de représentante syndicale au CSE d’établissement et en qualité

2143-3 du code du travail permet à chaque organisation syndicale représentative dans les entreprises ou établissements comportant cinquante salariés ou plus, ayant constitué une section syndicale, la désignation

de copropriété « [Adresse 4] » à mieux se pourvoir ;Rejeter les demandes du syndic de copropriété « [Adresse 4] » à mieux se pourvoir ;Condamner le syndic de copropriété « [Adresse 4] » à lui payer la

N... avait été désignée représentante de la section syndicale CFDT de l'entreprise R.E.M.I ; que cette information était parvenue à M.

, collège et section, en fonction du nombre de conseillers défini à l'article L. 1423-2 et, pour les organisations syndicales de salariés, des suffrages obtenus au niveau départemental par chaque organisation

..., 2 / le syndicat section syndicale CFTC de l'AFD, dont le siège est ..., 3 / le syndicat CFTC parisien des banques, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1999 par

[W] [X] (délégué syndical) Syndicat CFTC FEDERATION CFTC CMTE LA DREETS Représentant : M.

Roumanie - 46551/06 Arrêt 16.6.2015 [Section III] Article 11 Article 11-1 Fonder et s'affilier à des syndicats Refus d’enregistrer un syndicat d’agriculteurs travaillant à leur propre compte :   non-violation

X... et Y... en qualité de délégués syndicaux au sein de l'établissement de Rodez de la société Robert Bosch France ; que l'employeur a contesté ces désignations au motif que ce syndicat n'avait pas obtenu

Arrêt 5.7.2022 [Section III] Article 11 Article 11-1 Fonder et s'affilier à des syndicats État défendeur n’ayant pas outrepassé sa marge d’appréciation en adoptant une législation rendant inapplicables

la Constitution et les dispositions de la loi sur les syndicats pouvaient porter le nom de «   syndicat   ».

a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - l'Union générale tunisienne du travail, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section

André X..., 2°/ Mme Marie-Annick Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit du syndicat

X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de la société Staff sécurité ; que la société a contesté cette désignation ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer