L'action en démolition doit être engagée dans le délai de deux ans qui suit la décision devenue définitive de la juridiction administrative ; 2° Le constructeur ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à des dommages et intérêts que

Article D510-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 34

Code de l'environnement

représentatives des transporteurs, distributeurs, et loueurs ; -cinq représentants proposés par des organisations représentatives des industries productrices de matières dangereuses ; -deux représentants proposés par des organisations représentatives des constructeurs

Article Annexe I

—

Dans le cas où le constructeur d'un véhicule (ou son représentant) détermine des méthodes ou prescriptions particulières adaptées à la technologie dudit véhicule, le constructeur (ou son représentant) les transmet à l'organisme technique central qui les

Article 4

—

En particulier, l'exploitant procédera à la surveillance et au contrôle de l'action des constructeurs et des fournisseurs lors de la conception, de la réalisation et des essais de mise en service des différents matériels.

Article Annexe

—

Le véhicule doit être chargé à sa masse maximale admissible spécifiée par le constructeur, avec l'essieu (les essieux) non freiné(s) chargé(s) à sa (leurs) masse(s) maximale(s) admissible(s).

Article Annexe II

—

En cas de discordance entre le numéro de série relevé sur la plaque constructeur et le numéro de série relevé sur le document d'identification, “ Numéro de série relevé sur la plaque constructeur : ”, suivi du numéro de série relevé sur la plaque constructeur

Article 230-3.09

—

Une attestation d'épreuve doit être présentée à défaut d'une plaque du constructeur indiquant la pression, la date et la durée de l'épreuve. 2.

Article Annexe (suite)

—

39 Peintre 40 Peintre décorateur 41 Décorateur peintre Tapisserie 42 Tapissier 43 Tapissier décorateur 44 Décorateur tapissier Construction décors 45 Accessoiriste 46 Chef machiniste 47 Constructeur

Article 42-2

—

L'organisme chargé d'exécuter les opérations de vérification de la conformité et son personnel ne peuvent, notamment, avoir aucun lien avec le concepteur, le constructeur, le fournisseur ou l'installateur des produits dont ils vérifient la conformité

Article Annexe

—

Le banc d'épreuve conserve l'un des exemplaires éprouvés, les autres sont remis au constructeur, avec le certificat d'homologation de type, ou la notification du refus. Art. 8.

Article ANNEXE I

—

Le type, la qualité et la quantité du lubrifiant utilisé seront conformes aux recommandations du constructeur.

Article Annexe 1

—

Le propriétaire ou le conducteur du bateau doit produire la documentation technique fourni par le constructeur, conforme aux exigences de l'article R. 5113-29 du code des transports, et une déclaration écrite de conformité du constructeur ou de l'importateur

Article 2

—

Survitesse : vitesse de rotation des parties tournantes (rotor constitué du moyeu et des pales ainsi que la ligne d'arbre jusqu'à la génératrice) supérieure à la valeur maximale indiquée par le constructeur.

LEGIARTI000023650005

—

employé par des entreprises de nature et d'importance différentes mais dont l'essentiel est composé par des entreprises artisanales ou des PME : -les entreprises du froid, d'équipements de cuisines professionnelles et du conditionnement d'air ; -les constructeurs

Article 245-1.02

—

Ne sont pas considérés comme construction amateur : -les navires achevés par leur propriétaire à partir d'une coque ou d'une coque et d'au moins un élément qui a (ont) été réalisé (s) par une personne identifiée comme constructeur ; -Les navires en kit

Article 4

—

Article 4

—

En particulier, l'exploitant procédera à la surveillance et au contrôle de l'action des constructeurs et des fournisseurs lors de la conception de la réalisation et des essais de mise en service des différents matériels.

Article ANNEXE 5

—

concerne la maintenance de l'ouvrage photovoltaïque : -rapatriement et traitement des données de production de l'installation photovoltaïque ; En ce qui concerne les couvertures assurantielles : mise en place des assurances professionnelles et constructeur

Article 2

—

Streit (Henry), président du comité des constructeurs français d'automobiles (C.C.F.A.) ; suppléant : M. Vlach (Jacques), directeur du C.C.F.A. Représentants des usagers des transports de personnes M.

Article R330-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 24

Code de la route

-La communication aux constructeurs de véhicules ou à leurs mandataires mentionnés au 13° du I de l'article L. 330-2 des informations mentionnées à cet article est effectuée à titre gratuit par le ministre de l'intérieur, selon des modalités fixées par

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