que la modification des contrats d'assurance ne peut être établie par des documents postérieurs à celle-ci, sans rechercher si la lettre du Cabinet Gras-Savoye, courtier mandataire des assurés, ne contenait

Attendu que la société Candy France fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats les conclusions et pièces signifiées et communiquées par ses soins le 6 février 2001, alors, selon le moyen, qu'en se contentant

X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en se contentant de se référer à l'avis de son médecin qualifié qui a conclu que M.

La convention comportait la clause suivante : « A défaut de paiement à son échéance exacte d'un seul terme de la rente et trente jours après une simple mise en demeure contenant déclaration par le crédirentier

présentée entache sa décision d'une omission de statuer ; qu'en ne tranchant pas la demande de la société de fixation de l'effectif de ses seuls salariés et du nombre des sièges à pourvoir mais en se contentant

porte sur la nullité du jugement, la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel est tenue de statuer sur le fond quelle que soit sa décision sur la nullité ; qu'en se contentant

avait pourtant relevé dans ses calculs que le montant de l'indemnité légale de licenciement s'élevait à 65 563,31 francs et non à 91 598,60 francs tels que figurant au rapport d'expertise ; qu'en se contentant

Stock ayant de ce fait, été privée d'un moyen de défense dès lors qu'elle n'a pas fait acter que la régularisation était intervenue à l'issue de la plaidoirie dans l'intérêt du demandeur ; qu'en se contentant

soit la citation ou la représentation de la raison sociale ou de la dénomination sociale, du nom commercial ou de l'enseigne d'autrui ; qu'en décidant que la campagne publicitaire litigieuse, qui ne contenait

nationalité française de son parent, cette preuve ne pouvant découler que de l'ensemble des pièces nécessaires à la démonstration et non du certificat de nationalité française délivré au parent ; qu'en se contentant

[D] [P], de 33 000 euros ; "aux motifs qu'en l'absence d'actes matériels précis, hormis le fait qu'il se trouvait au volant du fourgon contenant les 16,5 kilogrammes de cannabis dissimulés dans des

, le pourcentage annoncé de glucides et lipides étant très inférieur au pourcentage fixé en l'article 51 ; "que PRO 80 est simplement un produit hyperprotidique comportant cette dénomination et contenant

Josette X..., épouse Y..., en l'état d'un testament authentique, aux termes duquel il léguait à son fils la quotité disponible de ses biens avec faculté pour ce dernier de choisir ceux qui seront à sa convenance

M..., sur le fondement de deux actes notariés d'affectation hypothécaire d'un bien situé en France, auxquels étaient annexés deux actes sous seing privé contenant divers accords financiers intervenus entre

existant contre Alain X... d'avoir imposé un viol à Laurence Z... le 12 juillet 1993, à des analyses en biologie moléculaire résultant d'opérations d'expertise qui ont été annulées, avec le rapport les contenant

reprendre les termes alternatifs énoncés par la loi quant à l'usage vis-à-vis de la victime de la violence, menace, contrainte ou surprise ; 2 ) "alors que est entachée de complexité la question contenant

Y... l'avait signé dans l'intention de réparer les vices d'un acte antérieur ; alors, en troisième lieu, que cet avenant est nul comme ne contenant pas les mentions exigées par l'article 31 de la loi du

X... n'était pas resté séparé de son épouse pour de pures convenances personnelles résultant d'un libre choix, et sans caractériser l'existence de circonstances imposant la séparation des époux, la cour