; que la société Henry a refusé de reprendre le contrat de travail de M.

Y..., avec un préavis de deux mois ; que le salarié a soutenu que l'employeur avait poursuivi le contrat de travail après l'expiration du délai-congé et qu'il était demeuré dans l'entreprise jusqu'au 31

chantier des Transports Bérard à Avignon ; que cette entreprise ayant confié le nettoyage de ses locaux à la société Euroclean à partir du 1er février 1985, la société Onet a prétendu que Mme X... devait continuer

ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DUE QUEL QUE SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL NE DOIT ETRE VERSEE PAR L'EMPLOYEUR QUE S'IL

Z... le 28 janvier 1982 en qualité de contremaître d'impression, qu'aux termes d'une clause de non concurrence figurant dans son contrat de travail, le salarié, en cas de rupture de son fait, s'interdisait

paiement d'indemnités de préavis et de dommages-intérêts, la cour d'appel a relevé que le seul fait d'un retard de paiement d'une partie des salaires ne pouvait justifier le refus par les salariés de continuer

X... a été embauché le 26 octobre 1986 par la société Sicavic en qualité de rotativiste ; que son contrat de travail se réfère à la convention collective des ouvriers de la presse quotidienne régionale

prétendre à la réparation du préjudice qui en est résulté que si l'impossibilité d'exercer son droit a été le fait de l'employeur ; que, de plus, il a été jugé par la Cour de Cassation que si le salarié a continué

pour maladie a droit, dans les cas prévus par ce texte, à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ; que pour la détermination de cette rémunération, les indemnités ou prestations

Mensualisation" à l'avenant "ouvriers" de la Convention collective nationale du caoutchouc du 13 janvier 1971, étendue par arrêté du 12 mai 1971 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le salarié en arrêt de travail

JOURNALIERES PAR ELLE RECUES DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ; " ALORS QUE, PAR DEFINITION, LES INDEMNITES JOURNALIERES SONT INFERIEURES AU MONTANT DES SALAIRES QUE LA VICTIME AURAIT PERCUS SI ELLE AVAIT CONTINUE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, L'INDEMNITE AFFERENTE

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DU DECRET 58-1345 DU 23 DECEMBRE 1958 SUR LES AGENTS COMMERCIAUX, ET

PROFIT DE Z..., INSISTA POUR OBTENIR UN CONTRAT ECRIT DEFINISSANT SON SECTEUR AINSI QUE LA REMUNERATION A LAQUELLE IL AURAIT DROIT, EN AJOUTANT : " CE N'EST QU'A CES CONDITIONS QUE J'ACCEPTERAIS DE CONTINUER

DEPOURVUE DE PORTEE ET DE VALEUR; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CHACUNE DES PARTIES DEVANT RESPECTER LE DELAI DE PREAVIS, ET LA SOCIETE BOURGEOIS AYANT, PAR DECISION UNILATERALE, DISPENSE DE CONTINUER

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 132-1 ET L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970 ; ATTENDU QUE, EN APPLICATION DU DERNIER DE CES

la société Socorège consultants le 25 octobre 1999 en qualité d'assistant confirmé ; qu'après avoir été en arrêt maladie il a, par lettre du 26 juin 2003, pris acte de la rupture de son contrat de travail

familiale, la cour d'appel a énoncé qu'il avait implicitement donné son accord à cette modification dès lors qu'après avoir immédiatement protesté (ou : fait part de sa désapprobation), il avait néanmoins continué