de crédit-bail n'était ainsi pas résilié mais se poursuivait, Monsieur [C] [T], qui connaissait le mécanisme de rachat de contrats de crédit-bail pour avoir déjà souscrit à plusieurs reprises un tel contrat

consommation, l'annulation du contrat de vente en vue duquel le contrat de crédit avait été consenti par la banque Solfea à Monsieur N... a pour conséquence l'annulation de plein droit de ce contrat de

) a exercé, le 2 décembre 1992, une action en revendication des matériels objet du contrat de crédit-bail qu'elle avait conclu avec la débitrice et a formé un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire

Soloma sa décision de ne pas poursuivre les contrats ; Attendu que le crédit-bailleur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de revendication des véhicules et matériels donnés en crédit-bail

de prestation de service conclu avec la société CEC et la résiliation du contrat de crédit-bail.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2016 et 1326 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Service industrie a conclu, le 29 octobre 1991, un contrat

précédemment conclu (la société CARCOOP) ; AUX MOTIFS QUE, sur l'assiette du contrat de crédit-bail, les contrats de bail à construction et de crédit-bail avaient été conclus par deux actes du même

à un contrat de crédit bail alors que la commune avait consenti à un contrat de bail commercial.

) un contrat de crédit-bail ; que le même jour, MM.

de prestation de service conclu avec la société CEC et la résiliation du contrat de crédit-bail.

véhicules et de matériels industriels (la Selvmi), prononcée par jugement du 16 mars 1990, la société Unimat a mis l'administrateur en demeure de lui faire connaître s'il entendait poursuivre les contrats

de prestation de service conclu avec la société CEC et la résiliation consécutive du contrat de crédit-bail.

Z...", font grief à l'arrêt d'avoir constaté la résiliation du contrat de crédit-bail immobilier, en refusant d'admettre sa transmission à la société Sauvagnat Industries, alors, selon le moyen, "que,

La déchéance du terme du contrat de crédit a été prononcée.

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 novembre 1991), qu'insatisfait d'un matériel qui lui avait été livré par la société Communicaphone et pour le financement duquel il avait conclu un contrat

X..., liquidateur de cette société ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er juillet 1998), que, par contrat de crédit-bail, la société UFB locabail a donné en location à la société Dind'Europe un

De plus, sa signature ne figure pas sur l'offre de contrat de crédit affecté.

à l'aménagement de la cafétéria, de la sandwicherie et du point de vente de bijoux, l'arrêt, après avoir constaté que le contrat de crédit-bail prévoyait, selon l'article 4-6 de ses conditions générales