de toute responsabilité, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil 3°)ALORS QU'aux termes de l'article 5 du contrat de sous-traitance «

de sous-traitance entre la société BTPR et la société Macore, rien dans la description des prestations sous-traitées "béton, prédalles, armatures" ne laissait supposer qu'il pourrait s'agir de la simple

ACIEROID pour les travaux de revêtement du sol, ni demande d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance ; qu'ainsi cette dernière société ne remplissant pas les conditions ouvrant

Après avoir constaté que le contrat de sous-traitance précisait, dans son article 12, que le prix des prestations du sous-traitant serait composé d'un forfait mensuel et qu'il stipulait, à l'article 2-

sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance

EJL, des contrats de sous-traitance, comme tels soumis à la loi du 31 décembre 1975.

Sur les effets de la nullité des contrats de sous-traitance En premier lieu, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 246 du Code de procédure civile, le juge n'est pas lié par les constatations

de sous-traitance, mais d'un contrat de fourniture de main-d'oeuvre temporaire hors les cas, formes et conditions prévus par le Code du travail ; "et aux motifs adoptés que la convention conclue entre

et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que les parties au contrat de sous-traitance peuvent décider de soumettre

sociétés ; qu'il convient de relever en premier lieu que le contrat de sous-traitance mentionne expressément comme entrepreneur sous-traitant la société Manualis située à Lugrin, peu important que ce

et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage.

X..., dans le cadre du contrat de sous-traitance, lui rapportant un bénéfice mensuel de 12 650 francs, déduction faite de toutes les charges de son entreprise (cotisations URSSAF et rémunération de son

Elle soutient que contrairement à ce que prétendent les appelants, la société DTT n'a pas souscrit de contrat de garantie et souligne que les contrats de sous-traitance mentionnent la société GROUPE FOUSSE

son égard, notamment celle de conclure avec elle un contrat de sous-traitance pour le marché syrien ; que la pièce versée aux débats intitulée contrat de partenariat et dont la société Ets Caporal et Moretti

2, que « Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants » et, dans son article 3, que « L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché

Statuant à nouveau, -CONSTATER que la Société LINDNER a conclu les contrats de sous-traitance en toute connaissance de cause et en parfaite connaissance des plans d'architecte joints, -CONSTATER que

de sous-traitance et de l'article 6.24 du contrat de sous-traitance du BTP édition 2005 auxquelles les conditions générales contrat renvoient qui prévoit un paiement dans un délai de 15 jours à compter

ait été accepté par le maître de l'ouvrage et que les conditions de paiement du contrat de sous-traitance aient été "agréées" ; qu'il est constant que la SOCIETE ISOSOL, qui a réclamé le règlement par