Elle ajoute que sa créance est parfaitement justifiée par l'absence de restitution en bon état du matériel mis à disposition des vendeurs dans le cadre d'un contrat d'achat exclusif de boissons et qu'elle

violé les articles 1134 et 1165 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les ventes litigieuses n'étaient pas prévues au contrat et a justifié sa décision sans faire application

véhicules automobiles, la société VAG France, aux droits de laquelle se trouve la société Groupe Volkswagen France (société Volkswagen) a résilié le 27 septembre 1995, avec préavis d'une année, le contrat

avoir délibérément trompé la société Larzul sur la capacité de la société Camargo à lui livrer des chairs d'escargots conformes, conduisant la société Larzul à souscrire avec la société Camargo un contrat

l'impossibilité pour la société [E] [F] de livrer le moteur commandé ; PRONONCER la résolution judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la société [E] [F] ; FIXER au passif de la société [E] [F]

vente et d'après-vente de véhicules automobiles ; Attendu que, pour accueillir la demande des concessionnaires, l'arrêt retient que la solution du litige dépend de la question de savoir si les contrats

de concession exclusive de vente, l'exclusivité est substantielle de l'équilibre du contrat et du consentement des parties ; qu'ainsi, en jugeant que l'exclusivité aurait pu, pour le concessionnaire,

en viande de porc ; que les rapports des deux sociétés étaient régis par un contrat d'approvisionnement exclusif et par des accords secondaires, au nombre desquels un bail commercial et une cession de

Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X... reprochent au jugement déféré, rendu en dernier ressort (tribunal de commerce de Lille, 3 mai 1994), d'avoir rejeté l'exception de nullité du contrat

, lui a notifié la résiliation du contrat aux torts exclusifs du locataire, avant de l'assigner en paiement des loyers impayés et en restitution du matériel. 4.

continuation de l'exploitation, conformément à l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985, dans cette liste figuraient les contrats de distribution exclusive SKANTI et MAGNAVOX.

société Avantage la distribution exclusive de ses produits sur le territoire de la Guyane ; que ce contrat a été résilié par la société Promod le 29 mars 2005 ; que le 10 septembre 2008, la société Avantage

(les sociétés X...) son refus de conclure un nouveau contrat de concession exclusive ; que les époux X..., concessionnaire depuis 1963 de la vente de véhicules Fiat pour le département de la Seine Saint-Denis

EXPOSE DU LITIGE La X... a conclu le 1er juin 1992 avec la Sarl Gruau Laval un contrat d'agent exclusif. Par contrat du 13 novembre 1995, la société G...

de vente conclu entre le bailleur et Mme A... qui a été résolu, mais le contrat de concession exclusive liant celle-ci à M.

confirmatif attaqué (Paris, 25 novembre 1988), que la société Jeux et Images du 21e siècle (société JI 21) et sa filiale la société La Carte enchantée (société Carte enchantée), bénéficiaires d'un contrat

Les Parties procéderont dans cette perspective à la signature d'un contrat de distribution exclusive dans un délai de trois mois à compter de la signature du présent protocole.

la société Gérôme coiffure fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'un contrat de concession exclusive, tel un contrat de franchise, pouvant être conclu verbalement