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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210015
10 janvier 2019
de prêt avec elle pour des motifs qui n'avaient pas été prévus dans les contrats de prêt et après en avoir d'abord accepté le principe avant de refuser finalement d'agréer le cessionnaire ; qu'elles lui
ECLI:FR:CCASS:2019:C210016
ECLI:FR:CCASS:2019:C210018
ECLI:FR:CCASS:2019:C210019
1ère Chambre
DCA_20VE03048_20220621
21 juin 2022
de prêt destiné, selon l'article 3 de ce contrat, à financer ses activités courantes, avec une échéance de remboursement au 31 décembre 2014 et que, dès le 30 décembre 2011, la société Areva NC a renoncé
1ère chambre civile A
6035580259f146808bfdd1a8
12 mai 2016
le moyen tiré de l'interdépendance des contrats de fournitures et du contrat de financement ne peut être recevable pour prononcer une quelconque résolution du contrat de location de longue durée conclu
cr
6137267dcd58014677425fcd
19 septembre 1996
Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 30 novembre 1995, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende, 5
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110205
27 mars 2019
Y... dans l'incapacité de payer ; mais contrairement à ce qui est développé, le juge a parfaitement répondu aux contestations de M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00016
4 janvier 2023
vous prémunir contre les variations de taux ( ) vous souhaitez des solutions simples (le taux fixe) ( ) ; une réponse simple » ; qu'en énonçant, pour dire que les contrats de financement et de swap étaient
Chambre 22 / Proxi fond
673799748b3f1e77535a5540
16 juillet 2024
En l'espèce, Hoist Finance AB fournit à la cause le contrat par lequel CA Consumer Finance SA aurait consenti un prêt personnel au défendeur.
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69e21a6fcdc6046d478fd686
7 juillet 2025
Comme conséquence de l'annulation des commandes passées par la société [J] PROFILS auprès de ses fournisseurs, la société BPCE LEASE a résilié les contrats de financement et demandé le remboursement des
Donne défautc/Mme Simone X
61372111cd580146773f0b48
29 novembre 1989
Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Simone X... et contre la société des Etablissements X...
ECLI:FR:CCASS:2014:C101102
1 octobre 2014
X... sur le véhicule Nissan appartenant à la société Sofinco dont le contrat interdisait au locataire de céder le véhicule, l'antériorité du contrat de financement pour le crédit afférent au véhicule Subaru
Pôle 5 - Chambre 9
627df9450d41e0057d43e637
12 mai 2022
avocat au barreau de PARIS, toque : C1050, avocat postulant Représentée par Me Yankel BENSIMHON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant INTIMES Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00460
23 septembre 2020
en était notamment résulté pour la société Ubique, outre la perte de sa rémunération, la nécessité de reprendre elle-même tous les contrats de financement et de trouver un autre financeur ; que, pour justifier
ECLI:FR:CCASS:2025:C200931
2 octobre 2025
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2025 La société BDS Investment, société de droit luxembourgeois, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 10], (Luxembourg), a formé le pourvoi n° E 22-22.471 contre
ECLI:FR:CCASS:2018:C100900
26 septembre 2018
Le contrat de crédit ne met en outre à la charge du prêteur aucune obligation de contrôle de la conformité des livraison et prestation effectuées.
651d02b6fe8d588318c1ad36
3 octobre 2023
juillet 2019, les susnommés ont fait assigner les sociétés Claas France, Claas Financial Services et Etablissements Pagot-Caput devant le tribunal judiciaire de Vesoul aux fins de voir 'dire et juger' le contrat
Chambre 1-1
69d74938cdc6046d479cec18
8 avril 2026
[Y] et son assureur exposent que si la problématique juridique est la même dans tous les dossiers, les parties sont différentes et portent sur des contrats différents financés par des bailleurs financiers
4e chambre civile
679331d931df9338379d2805
23 janvier 2025
Un contrat de prêt a été souscrit par Mme [K] auprès de la société Domofinance pour financer cette opération.
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