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183 528 résultats pour « contrat ou financement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210015

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

de prêt avec elle pour des motifs qui n'avaient pas été prévus dans les contrats de prêt et après en avoir d'abord accepté le principe avant de refuser finalement d'agréer le cessionnaire ; qu'elles lui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210016

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

de prêt avec elle pour des motifs qui n'avaient pas été prévus dans les contrats de prêt et après en avoir d'abord accepté le principe avant de refuser finalement d'agréer le cessionnaire ; qu'elles lui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210018

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

de prêt avec elle pour des motifs qui n'avaient pas été prévus dans les contrats de prêt et après en avoir d'abord accepté le principe avant de refuser finalement d'agréer le cessionnaire ; qu'elles lui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210019

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

de prêt avec elle pour des motifs qui n'avaient pas été prévus dans les contrats de prêt et après en avoir d'abord accepté le principe avant de refuser finalement d'agréer le cessionnaire ; qu'elles lui

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE03048_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

de prêt destiné, selon l'article 3 de ce contrat, à financer ses activités courantes, avec une échéance de remboursement au 31 décembre 2014 et que, dès le 30 décembre 2011, la société Areva NC a renoncé

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6035580259f146808bfdd1a8

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

le moyen tiré de l'interdépendance des contrats de fournitures et du contrat de financement ne peut être recevable pour prononcer une quelconque résolution du contrat de location de longue durée conclu

Source officielle
CC

cr

6137267dcd58014677425fcd

Cassation

19 septembre 1996

19 septembre 1996

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 30 novembre 1995, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende, 5

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110205

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

Y... dans l'incapacité de payer ; mais contrairement à ce qui est développé, le juge a parfaitement répondu aux contestations de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00016

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

vous prémunir contre les variations de taux (…) vous souhaitez des solutions simples (le taux fixe) (…) ; une réponse simple » ; qu'en énonçant, pour dire que les contrats de financement et de swap étaient

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

673799748b3f1e77535a5540

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En l'espèce, Hoist Finance AB fournit à la cause le contrat par lequel CA Consumer Finance SA aurait consenti un prêt personnel au défendeur.

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69e21a6fcdc6046d478fd686

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Comme conséquence de l'annulation des commandes passées par la société [J] PROFILS auprès de ses fournisseurs, la société BPCE LEASE a résilié les contrats de financement et demandé le remboursement des

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/Mme Simone X

61372111cd580146773f0b48

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Simone X... et contre la société des Etablissements X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101102

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

X... sur le véhicule Nissan appartenant à la société Sofinco dont le contrat interdisait au locataire de céder le véhicule, l'antériorité du contrat de financement pour le crédit afférent au véhicule Subaru

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

627df9450d41e0057d43e637

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

avocat au barreau de PARIS, toque : C1050, avocat postulant Représentée par Me Yankel BENSIMHON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant INTIMES Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00460

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

en était notamment résulté pour la société Ubique, outre la perte de sa rémunération, la nécessité de reprendre elle-même tous les contrats de financement et de trouver un autre financeur ; que, pour justifier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200931

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2025 La société BDS Investment, société de droit luxembourgeois, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 10], (Luxembourg), a formé le pourvoi n° E 22-22.471 contre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100900

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Le contrat de crédit ne met en outre à la charge du prêteur aucune obligation de contrôle de la conformité des livraison et prestation effectuées.

Source officielle
CA

1ère Chambre

651d02b6fe8d588318c1ad36

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

juillet 2019, les susnommés ont fait assigner les sociétés Claas France, Claas Financial Services et Etablissements Pagot-Caput devant le tribunal judiciaire de Vesoul aux fins de voir 'dire et juger' le contrat

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69d74938cdc6046d479cec18

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[Y] et son assureur exposent que si la problématique juridique est la même dans tous les dossiers, les parties sont différentes et portent sur des contrats différents financés par des bailleurs financiers

Source officielle
CA

4e chambre civile

679331d931df9338379d2805

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Un contrat de prêt a été souscrit par Mme [K] auprès de la société Domofinance pour financer cette opération.

Source officielle

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