(Non muni d'un mandat de représentation) ; B.- LE MINISTÈRE PUBLIC Non appelant. C.- PARTIE CIVILE C... Hervé, demeurant...

Dix-sept avis de contravention pour excès de vitesse constatés par un appareil de contrôle automatique homologué, avec différents véhicules au nom de la société Distillerie Louis Couderc, ont été adressés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Par arrêt du 31 mai 1989, la Cour de cassation rejeta cette demande en considérant qu'il n'y avait pas lieu en l'état de désigner une juridiction, les faits apparaissant de nature contraventionnelle et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

autrement que par voie de presse sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Qu'en statuant ainsi alors que si elle est injurieuse ou diffamatoire, une lettre privée constitue la simple contravention

    La requête concerne la condamnation du requérant à une amende contraventionnelle pour non-respect des règles de protection de l’environnement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

", ils ne pouvaient justifier la mesure attaquée sur le fondement de ces dispositions dès lors qu'ils sont, en application de l'article L. 3352-2 du code de la santé publique, constitutifs d'une contravention

[Z] coupable des faits de non-respect des dispositions d'un texte que l'administration des douanes est chargée d'appliquer, contravention de 1re classe ; qu'en aggravant néanmoins l

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

[Immatriculation 1] au nom de la société Distillerie [Z] [J], a été adressé au représentant légal de cette société. 3.

coupable d'une abstention fautive en omettant d'avertir les services de police de la survenance de l'accident, de leur communiquer son identité et son adresse, cette infraction revêtant une nature contraventionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

sécurité intérieure : « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non