2 500 francs, a prononcé la suspension, avec exécution provisoire, de son permis de conduire pendant 2 mois; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 235-2 du Code du travail, manquement à l'obligation de désignation du coordonnateur de sécurité imposée par l'article L. 235-4 du Code du travail et homicide involontaire ; que, par l'arrêt attaqué

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 132-2, L. 132-19, L. 212-5 et R. 261-4 du Code du travail, des articles L. 431-4 et suivants

de 1 000 francs chacune et à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 26-15° du Code

568 du Code de procédure pénale à l'article 6.1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Attendu que la demanderesse, qui a formé son pourvoi dans le délai prévu par l'article

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions. ».

francs d'amende, et a prononcé la suspension, pour une durée de 2 mois, de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

de la quatrième ou de la cinquième classe " ; que, d'autre part, l'article 138 de la loi du 14 mars 2011 prévoit que la modification apportée par cette loi à l'article L. 223-6 du code de la route " s'applique

qui, l'a condamné, pour infraction à la règle du repos dominical, à quatre amendes de 3 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Gérard- contre un arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 16 septembre 1987, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'infraction au Code du travail et pour contravention

d'amende et a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant 7 jours ; Vu les mémoires personnel et additionnel produits ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

la seconde civilement responsable ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

A. pour infractions à l'article R. 262-6 du Code du travail et après condamnation du prévenu de ces chefs, l'a partiellement déboutée de ses demandes de réparation ; Vu les mémoires produits en demande

de blessures involontaires, à trois mille francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 233-5, L. 263-6 du Code du travail, R. 40

de l'hygiène des aliments à 10 000 francs d'amende, et a prononcé des mesures d'affichage et de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 22 octobre 1998, qui, pour la contravention de détournement de précompte, l'a condamné à 3 000 francs d'amende

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 1, ALINEA 3, DU CODE DE LA ROUTE, L. 14, R. 265 DU MEME CODE, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE