Codes de loi français

Article R412-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 57

-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du I et II ou aux restrictions de circulation édictées en vertu du 1° du III est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Article 12

Le directeur général de la police nationale, le directeur de l'administration de la police nationale et le directeur de la formation de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au

Article 230

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 28

Les dispositions de la présente section sont applicables aux agents de police judiciaire adjoints, aux assistants d'enquête de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police

Article 211-2

La direction des ressources et des compétences de la police nationale participe à l'élaboration des réformes structurelles et statutaires de la police.

Article R236-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 23

affectés dans les services territoriaux de la police nationale chargés du renseignement territorial, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du service dont ils relèvent ; 3° Les agents de la police nationale affectés dans les

Article 2

dans le ressort de laquelle ils exercent habituellement leurs fonctions après agrément accordé, selon le cas, pour la police nationale, par les directeurs territoriaux de la police nationale, le directeur national de la police judiciaire, le directeur

Article R15-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 67

Les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux services départementaux de sécurité publique et départementaux ou interdépartementaux de police judiciaire et de police aux frontières des directions départementales ou interdépartementales,

Article R431-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 73

Dans chaque département, le préfet, à Paris, le préfet de police, et dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, ont la responsabilité de la coordination des actions de la police nationale et de la gendarmerie nationale

Article R411-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 00

Les réservistes de la police nationale sont soumis aux obligations des agents des corps actifs des services de la police nationale, définies par le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des

Article 7

Le jury du concours réservé d'accès au corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur, est composé de la manière suivante : - le directeur de l'académie

Article 2

I. - Les secrétariats généraux pour l'administration de la police sont chargés : a) De la répartition entre les préfets de département des crédits de fonctionnement et d'équipement des services de police, arrêtée par le président de la conférence de police

Article 45

Les infractions aux lois sur la presse sont déférées aux tribunaux correctionnels sauf : a) Dans les cas prévus par l'article 23 en cas de crime ; b) Lorsqu'il s'agit de simples contraventions.

Article 8

Tous les trois ans, le Gouvernement fera rapport au Parlement sur l'évolution du taux des amendes contraventionnelles en tenant compte de la situation économique et notamment de l'évolution du coût de la vie.

Article R211-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 50

La récidive de la contravention prévue à l'article R. 211-27 du présent code est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article R5566-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 83

Le fait pour l'armateur de ne pas procéder à la déclaration prévue à l'article R. 5561-2 ou de ne pas procéder à une déclaration complète est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Article 518

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Si le jugement est annulé parce que la cour estime que le fait ne constitue qu'une contravention, elle prononce la peine et statue, s'il y a lieu, sur l'action civile.

Article R111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 39

Le fait pour tout dirigeant ou liquidateur d'une mutuelle, union ou fédération de méconnaître les obligations résultant de la présente section est puni d'une contravention de la 5e classe.

Article 260

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Les infractions aux articles 221, 222 et au premier alinéa des articles 223 et 224-1 et à l'article 224-4, sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Article R3515-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 59

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de fumer dans un véhicule en présence d'un mineur en méconnaissance de l'interdiction prévue à l'article L. 3512-9.