: « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Ouest pompage

Il est actuellement détenu à la prison de Poarta Albă. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. M.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes 15 octobre 2014), qu'engagée pour exercer les fonctions de gérant d'une agence postale

posted on its Internet news portal. 4.

portant sur des faits susceptibles d'être qualifiés notamment de prise illégale d'intérêt, favoritisme, détournement de fonds publics et recel de ces délits. 3.

qualité de distributeur de journaux et prospectus publicitaires ; que son contrat de travail à temps partiel mentionnait une durée annuelle contractuelle de référence de 363,60 heures, ultérieurement portée

Il soutient que : - la décision attaquée porte atteinte à sa vie privée et familiale en méconnaissance des articles 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et 8 de la CEDH ; - les

He had over a period of time initiated several sexually loaded private chats on an Internet portal with someone who he thought was a 12-year-old girl.

Le 5 décembre 2017, vers 11 heures 20, sur le parking de l'aéroport de Bastia-Poretta, deux personnes, liées au grand banditisme, ont été atteintes par de nombreux tirs d'armes à feu. 3.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Portal, - et les observations de Me Mathis, représentant M. B. 1. M.

He also claimed that his conviction in criminal proceedings which had been tainted by numerous breaches of the procedural law had violated Article 13 of the Convention. 70.

A, en septembre 2002, une société de portage, la société Epona, dont le capital a été souscrit à hauteur de 66% par M.

sans produire le moindre document probant pour l'étayer ; que n'est versé aux débats aucun écrit émanant de Monsieur [H] ; que la cour peut d'autant moins concevoir qu'une opération aussi complexe, portant

GRIEFS Invoquant, en substance, l’article 3 de la Convention, les deux requérants se plaignent des mauvaises conditions de détention dans la prison de Poarta Albă.

, Nuno Rodrigo Martins Portas, Maria Manuela Martins Portas, José Manuel Martins Portas, José Manuel Bulhão Martins, Manuel Peças Carapeta, Mariana Rosa Balasteira Carapeta et Gertrudes Prazeres Rasteiro

Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 6.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Portal, et les conclusions de M. B.... Considérant ce qui suit : M.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Portal. Considérant ce qui suit : 1.

Avant l'ouverture du magasin, comme il le fait réguliérement, Monsieur [W] [S] a procédé à un contrôle des pointages des collaborateurs presents en poste, en vérifiant notamment les pointages d'arrivées