% est caduc ; qu'en effet cet accord dérogeant non seulement à la convention collective nationale applicable à l'époque, qui prévoyait une répartition 60/40 et à l'accord interprofessionnel du 8 décembre

que l'objet de la transaction procédait de la contestation, non envisagée dans la transaction, de l'assiette des cotisations au regard de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite

Lors de sa création en 1952, la CPCEA gérait les régimes de retraite complémentaires (droits tranches A, B et le cas échéant C, D) et de prévoyance prévus par la convention collective nationale de prévoyance

de l'âge prévu par la Convention collective de retraite et de prévoyance des cadres, lequel a été abaissé à 60 ans par l'accord du 4 février 1983, agréé par arrêté du 21 mars 1983 ; qu'elle en conclut

L751 L et suivant du Code du Travail), de l'annexe IV à la convention collective nationale de Retraite et de prévoyance des Cadres du 14 mars 1974 et de l'accord national interprofessionnel des Représentants

DU PATRONAT FRANCAIS SIGNATAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES, DU 14 MARS 1947 SUSVISEE, CELLE-CI AYANT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'AGREMENT DU 31 MARS 1947 ;

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 du Code du travail et 15 de la Convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite ; Attendu que M.

comparant en personne, assisté de Me Roland RAPPAPORT, avocat au barreau de PARIS, toque : P 329, et Me Judith SCHOR, avocate au barreau de PARIS, toque : P 329 INTIMÉES IPRIAC (L'INSTITUTION DE PRÉVOYANCE

Par courrier du 29 octobre 2004, Mme F... avisait les salariés qu'à compter du 1er janvier 2005, l'association changerait de convention collective, passant de celle de " animation socioculturelle " à celle

Le 1er octobre 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale à l'effet de se voir reconnaître à titre principal la qualification de médecin spécialiste des CLCC, prévue par la convention collective nationale

60 ans, acceptant un départ anticipé et volontaire en pré-retraite, de bénéficier d'une garantie de ressources égale à 70 % de leur salaire brut moyen des 12 derniers mois jusqu'à l'âge de 60 ans et prévoyant

ALORS QUE la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969 a été remplacée par la convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire

' suivant ses conclusions remises au greffe le 22 janvier 2021, la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société Nationale des Chemins de Fer Français demande à la cour de réformer

Boulouis, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de l'UNION NATIONALE DES MUTUELLES RETRAITE DES INSTITUTEURS ET DES FONCTIONNAIRES DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA

collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 et tenu en application de la délibération D 5 de cette convention, dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 1996,

Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 17 janvier 2017 et a perçu une indemnité conventionnelle de licenciement telle que fixée par la convention collective nationale des

interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 puis de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14mars 1947, et tenu en application de la délibération

AUX MOTIFS QUE « Le régime de retraite applicable aux salariés de la SSM F49: Il découle de l'article 34 de la convention collective nationale des personnels des sociétés de secours minières du 21 janvier

[B] [I] a été engagé par la société Manpower afin d'être mis à disposition de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (ci-après CPR de la

Les relations contractuelles relèvent de la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006. 5.