AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M.

taux de l'intérêt légal au taux conventionnel et le remboursement des intérêts trop perçus.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre hospitalier F.

collective applicable selon lesquelles la rémunération devait correspondre aux fonctions réellement exercées ne pouvaient faire échec aux dispositions particulières de ladite convention prévoyant que

relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime - convention à laquelle la Suisse et la France sont parties et qui apparaît applicable en l'espèce au vu des

constituant un élément de salaire et si elle n'avait pas été payée aux salariées, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de la convention collective applicable, des articles

; qu'estimant que ladite convention lui était applicable et qu'elle avait droit à un coefficient supérieur à celui qui lui était reconnu, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur la recevabilité

de forfait définie en jours, ainsi que le prescrit l'article L. 212-15-3 III du Code du travail de la convention ou de l'accord requis pour de telles conventions de forfait ; que la cour d'appel, qui

d'intérêt conventionnel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'engagé le 1er octobre 1990, en qualité de caissier taxateur chef par l'étude de notaires Serre

* Les défenderesses affirment qu'à défaut d'une convention contraire, le contrat type de commission de transport est le seul applicable au cas d'espèce.

depuis cette date, au regard de la convention collective du bâtiment, et ne l'était donc pas au moment du licenciement; qu'en se référant aux anciennes qualifications qui n'étaient plus applicables

  ARTICLE 10 OF THE CONVENTION A.   The first applicant 1.

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie était applicable ; que contestant l'évolution de sa rémunération non conforme selon lui à la convention collective, le salarié a saisi la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association de la Maison des Incurables, dont le siège est ..., en cassation

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 853 F-D Pourvoi n° A 16-20.097 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales