Aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 2 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; Attendu que selon

; 2°/ en ne répondant pas aux conclusions pourtant déterminantes du ministère public qui faisaient valoir qu'en contravention avec la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, M.

statuer sur la demande de sursis à l'exécution de cet arrêté ; 2°) de surseoir à l'exécution de ce jugement ; 3°) d'annuler ledit arrêté du 19 janvier 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense de prélever sur sa solde l'indemnité de sujétion qui lui a été versée par le gouvernement tunisien en application de la convention

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION FRANCO-SENEGALAISE DU 14 JUIN 1962; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE LES DECISIONS

Il conteste l'interprétation faite par la caisse selon laquelle la convention franco-yougoslave ne permettrait pas la prise en compte des activités non salariées en France.

et possédés par des personnes morales dont le siège est hors de France ; que la société Somival a invoqué les dispositions de l'article 26 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 selon

et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef d'emploi d'un travailleur étranger démuni de carte de travail ; " aux motifs que... " l'article 1er de la Convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes ; - le code

du dossier ; Vu le décret 67-290 du 28 mars 1967 ; Vu le décret 68-349 du 18 avril 1968 modifié par le décret 82-1088 du 20 décembre 1982 ; Vu l'arrêté interministériel du 27 novembre 1986 ; Vu la convention

; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; Vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 modifié par le décret n° 82-1088 du 20 décembre 1982 ; Vu l'arrêté interministériel du 27 novembre 1986 ; Vu la convention

Elle soutient que : - les premiers juges ne pouvaient pas procéder à la substitution de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 à l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1ER, DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE SUR LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, UN TRAVAILLEUR FRANCAIS OU ALGERIEN

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 1er août

décembre 1989 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé un certificat de résidence d'un an en qualité de visiteur ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

a sollicité, le 14 octobre 2022, le renouvellement du titre de séjour dont il était titulaire, sur le fondement des stipulations de l'article 7 de la convention franco-camerounaise.

saisi, sur le fondement de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc, d'un moyen tiré de l'autorité

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 relative à la circulation et au séjour des personnes

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-sénégalaise du 25 mars 1974 ; Vu le décret du 29 avril 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945