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9 295 résultats pour « convocation devant le bureau de conciliation des prud'hommes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-5

63d3796dd1bc2605de4b45e2

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par jugement du 10 décembre 2019, le conseil de prud'hommes de Nice a rejeté ces demandes, dans leur intégralité, et a condamné Mme [V] [J] épouse [K] [Y] aux dépens.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

61632b2d81886c8c1bac9715

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

Par décision en date du 22 juin 2009, le conseil des Prud'Hommes a rejeté la demande de résiliation judiciaire de Mme [P], ainsi que celle fondée sur le harcèlement moral, a mis hors de cause la société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616307f05a67331bacec3bd4

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

Par jugement du 11 juin 2009, le conseil de prud'hommes a débouté Mme [R] de toutes ses demandes. Mme [R] a fait appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c952bd3db21cbdd87f03

Appel

22 juin 2006

22 juin 2006

du conseil de prud'hommes au cours de laquelle cette demande a été présentée pour la première fois.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00083

Cassation

21 janvier 2015

21 janvier 2015

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ; 40.000 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2010, date du

Source officielle
CA

9e Chambre B

615e0d27c25a97f0381f4c08

Appel

21 novembre 2014

21 novembre 2014

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, soit le 6 novembre 2009 et qu'en application de l'article 1153-1 du code civil, les créances indemnitaires porteront intérêts à compter du prononcé

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

67f8a22640b8f5486fedd89b

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Les créances de nature salariale porteront donc intérêts à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes jusqu'à la date du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00003

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Nanterre à l'initiative du salarié, convocation rappelant les demandes du salarié et notamment celle relative à « la résolution judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

615e0d22c25a97f0381f4bed

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

devant le bureau de conciliation.

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb61ccece1704f5747586

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il sera dit que les condamnations au paiement de créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la société DIDAXIS de la convocation devant le bureau de conciliation

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b3603e1d7564000872ddd1

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de l'avocat de l'employeur devant la juridiction de Bourg-en-Bresse est postérieure à la convocation devant le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône, il appartenait à celui-ci, à défaut d'être présent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

643f88f2ad85da04f53a3c9b

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

- sur les autres demandes: La cour rappelle que les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6347ac6e29ffd2adfff4f44d

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

En application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, il sera rappelé que les condamnations portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6868b6bb2f06adf21413c3cd

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur les intérêts au taux légal et leur capitalisation Les créances de nature salariale allouées porteront intérêts à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92611

Appel

6 juillet 2015

6 juillet 2015

À l'appui de sa demande, M. Antoine X... expose que la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes a été adressée à « TRANSPORT X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92618

Appel

6 juillet 2015

6 juillet 2015

À l'appui de sa demande, M. Antoine X... expose que la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes a été adressée à « TRANSPORT X...

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6459cdc6046d47ca8920

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et que les condamnations au paiement de créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent arrêt

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a1fb6f0cdc6046d47e8a403

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[V] la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner la capitalisation des intérêts à taux légal à compter de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

627ca8694781dc057dee7c16

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

licenciement sans cause réelle et sérieuse - Dit que les condamnations au paiement de créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc72bd3db21cbdd90238

Appel

5 février 2013

5 février 2013

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, de plus de deux mois après que son conseil en ait fait la demande, et surtout de près de trois ans après que son état ait été consolidé.

Source officielle