-462 du 6 juillet 1989, - ordonner en conséquence, l’expulsion de Monsieur [S] [G] et Madame [F] [G], née [J], des lieux loués ainsi que celle de tous occupants de leur chef et, au besoin, avec le concours

Le 8 octobre 2003, la même banque a dénoncé ses concours aux entités du groupe à effet le 8 décembre suivant. Les chèques de paiement des salariés étant rejetés le jour même de la résiliation, M.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -Condamner Mme [Y] [P] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de la présente assignation et de la dénonciation

N... le 28 avril suivant, dénoncé l'ensemble des crédits qu'il s'agisse de solde débiteur de compte, d'échéances impayées, ou d'encours de prêt, et ce avec effet immédiat ; la banque motive cette dénonciation

Elle expose que du fait de la volonté des partenaires sociaux de ne pas cumuler les avantages négociés au niveau local avec les articles 16 et 29 dénoncés au niveau national, il existe un concours des

de la fausseté des faits dénoncés, le lendemain de sa convocation à un entretien préalable dans le but d'éviter une nouvelle sanction.

X... s'était porté caution ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Alma, l'UBN a obtenu avec le concours de M.

chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 26 juin 1995 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte contre Claire Y... des chefs de "non- dénonciation

Après avoir dénoncé ses concours, la banque a assigné M. [E] [S] en paiement du solde débiteur du compte. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

[L] ait dénoncé des actes de harcèlement moral et soutient que quand bien même la cour retiendrait une telle dénonciation, celle-ci a été faite de mauvaise foi par le salarié qui n'a pas été victime de

Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES Section : Agriculture N° RG : 11/00544 Copies exécutoires délivrées à : la SELARL GINISTY MORIN LOISEL JEANNOT la AARPI BEZARD GALY COUZINET CONDON

Y... a seulement dénoncé et relaté une discrimination raciale émanant de sa hiérarchie et en particulier de M.

et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; qu'ainsi, la dénonciation de faits de harcèlement moral peut constituer une cause légitime de licenciement lorsque cette dénonciation

Cet acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 18 juin 2025.

par la société Logeais dans sa plainte avec constitution de partie civile et en s'abstenant de rechercher si le concours des opérations mises en cause et effectuées peu de temps avant le dépôt du bilan

    La requérante fut convoquée et entendue le 22 février 2017 par la gendarmerie sur les faits de dénonciation calomnieuse, accompagnée de son père et assistée de son avocat.

et dix-sept autres salariés de la société Berlitz ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de rappels de salaire au titre des avantages individuels acquis à la suite de la dénonciation

prévoyait que chaque utilisation du crédit donnerait lieu à la souscription par le client d'un billet à ordre de la banque escompté par celle-ci ; que, par courrier du 17 décembre 2002, la banque a dénoncé

, c'est à dire que celle-ci soit adressée dans le délai de deux mois suivant la première convocation ; qu'après avoir reproduit ce principe, la cour d'appel a relevé que la première convocation à entretien

[C] a dénoncé le recours avec copie de sa note aux parties au litige à l'exception des sociétés Etude et Construction et Air [J].