Jérôme Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 1er décembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction des instances 14.

premiers juges

MOTIFS Sur le désistement d'instance En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

[M] [A], exerçant en nom personnel, procédaient à une coupe de bois lorsqu'un arbre coupé par M. [M] [A] est tombé sur M. [Z], le blessant gravement.

SUR CE L'article 514-3 du code de procédure civile dispose: 'En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux

correspondant à l'incident de communication de pièce soulevé en première instance par les sociétés IVB et [D].

Sur le bien-fondé de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Selon l'article 514 du code de procédure civile, "Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à

Condamné la société à 2000 euros au titre de l'art 700 CPC (première instance) ; . Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté ou jugé irrecevables les demandes suivantes : A titre principal : .

, Confirme le jugement pour le surplus des dispositions soumises à la cour, Statuant à nouveau et y ajoutant, Condamne la société La Croix Verte au paiement des dépens de première instance et d'appel

instance et d'appel.

pénale, d'une copie du mail mentionnant, contrairement à la copie produite par l'employeur et examinée par le juge pénal, l'adresse mail de son expéditeur ; qu'en jugeant que la salariée ne pouvait arguer

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50273 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBS4G N° : 4 Assignation du : 09 Janvier 2026 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

1995, qui, pour banqueroute et complicité, faux et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

Il expliquait qu'il avait le plus grand intérêt à voir exécuter la décision de remise en état prononcée en première instance par le tribunal judiciaire d'Evry alors qu'il devait assister sa mère malade

En prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision. 11.

La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

de comparaître en première instance afin d'y défendre ses intérêts et l'a privée d'un premier degré de juridiction.

rendue le 18 mai 2004 par la Commission des communautés européennes ; que cette décision a fait l'objet d'un recours porté devant le tribunal de première instance ; qu'ainsi, l'annulation de la décision