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332 432 résultats pour « cotisations retenues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200494

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

et contributions de sécurité sociale, à l'exception des cotisations prévues aux articles L. 635-1 et L. 635-5 et des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés aux articles

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2105019_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

/Elle ne peut excéder, après déduction des cotisations obligatoires retenues par l'employeur, la rémunération nette qui aurait été perçue pour un travail effectif de même durée payé au taux du salaire

Source officielle
CC

soc

613721c5cd580146773f71a7

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

des revenus professionnels nets de l'année précédente procurés par l'activité... tels qu'ils sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur le revenu", et en second lieu, pour les assurés venant d'obtenir

Source officielle
TJ

Pôle social

6a1736b7cdc6046d4725497b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

* Il ressort des articles L. 242-1 et L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale que les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général sont assises sur les revenus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201579

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

-6 du Code de la Sécurité Sociale, les cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés sont assises sur le revenu professionnel non salarié retenu pour le calcul de l&apos

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200253

Cassation

19 mars 2026

19 mars 2026

La caisse fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'assiette des cotisations sociales des travailleurs non-salariés est constituée du revenu retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, sans qu'il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201052

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur leur revenu d'activité non salarié, ce dernier étant celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, sans qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00780

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir que la société Sun Capital Partners Inc. est au final l'actionnaire principal du groupe Lee Cooper, que la société de droit luxembourgeois Lee Cooper Group

Source officielle
CC

civ2

613724decd5801467741906c

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

d'assurance vieillesse des professions libérales sont assises sur le revenu professionnel non salarié retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant les déductions, abattements et exonérations qu'ils

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2107501_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

La société holding Savana soutient qu'en application de ces principes, les revenus distribués à la société hôtelière du Lido ne pouvaient faire l'objet d'une retenue à la source dès lors qu'elle se trouvait

Source officielle
CC

soc

6137219dcd580146773f5396

Cassation

4 juillet 1991

4 juillet 1991

(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL21516_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

prises en charge par une institution d'un autre Etat membre, s'oppose à ce que l'Etat membre sur le territoire duquel réside le titulaire d'une pension ou d'une rente exige le paiement par celui-ci de cotisations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200819

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Il retient qu'il est constant que les revenus professionnels du cotisant ont été obtenus auprès de l'administration fiscale et qu'il résulte de l'article R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100944

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

X... se contentait de contester le montant des cotisations appelées sans invoquer l'existence d'erreur au sujet des volumes retenus par l'association INTERLOIRE pour établir les cotisations et alors même

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200343

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

le chef de redressement n° 8 relatif à la prise en charge par l'employeur des cotisations ouvrières, la cour d'appel s'est bornée à retenir que le premier tableau produit dans la lettre d'observations

Source officielle
TA

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2302522_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Placé en absence irrégulière le 24 juin 2010 lui faisant perdre un jour de cotisation pour sa retraite et par voie de conséquence un trimestre pour l'année 2010, il sollicite la révision sa pension afin

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a0fef22cdc6046d4788d9e3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il a retenu que M.

Source officielle
CC

soc

61372327cd580146774061c8

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant qu'il se bornait à contester le caractère excessif des revenus retenus par la Caisse, sans prendre en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200789

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

de Franche-Comté, aux droits de laquelle vient l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bourgogne Franche-Comté (l'URSSAF), lui ayant fait signifier,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01039

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

à charge après déduction au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques est nouvelle. 5.

Source officielle