soutient que le comptable public a pratiqué une saisie administrative à tiers détenteur sur son compte bancaire pour un montant de 53 771,86 euros le 2 janvier 2024, celle-ci visait au recouvrement de créances

directive du ministre de l'intérieur du 9 mars 2016 ; - la prescription quadriennale ne peut en tout état de cause lui être opposée, dès lors qu'il était dans l'ignorance légitime de l'existence de sa créance

réclamé de créances nées postérieurement à l'ouverture, à l'encontre de la société CLBI, d'une procédure collective, la SNCF entendait opposer la compensation avec ses propres créances, nées antérieurement

Soutenant être créancière de la société Sharmel au titre d'un solde de factures impayé, la société Mirato a, le 5 juillet 2017, déclaré une créance à son passif, puis déposé le 29 septembre 2017 un mémoire

Elle expose que l'article L 622-21 du code de commerce vise les créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective alors que la créance poursuivie ne pourrait naître que dans l'hypothèse

publication au Bodacc du jugement de liquidation judiciaire prononcé à l'encontre de cette dernière, ce dont il résultait que les sommes correspondant à ces avoirs et factures n'étaient pas constitutives de créances

l'atteste l'expert-comptable le 23 janvier 2023 et ainsi l'ouverture d'une procédure collective, qui par ailleurs entraînerait l'impossibilité légale de payer les causes du jugement, s'agissant d'une créance

de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. » Cependant dès lors que le jugement du 15 juin 2023 porte sur une créance

Par jugement du 29 novembre 2024, le tribunal, après avoir considéré que le paiement litigieux était effectivement intervenu en violation du principe de l'interdiction des paiements d'une créance antérieure

Il fait valoir que la requête est irrecevable, que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés et que les créances antérieures au 1er janvier 2016 sont prescrites.

requérant n'est pas fondé à bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de son affectation à la direction zonale de la police aux frontières à compter du 1er septembre 2015 et que les créances

fondé à bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de son affectation à la circonscription de sécurité publique de Strasbourg pour la période postérieure au 16 décembre 2015 et que les créances

Il fait valoir que la requête est irrecevable, que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et que les créances antérieures au 1er janvier 2016 sont prescrites.

Il fait valoir que la requête est irrecevable, que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et que les créances antérieures au 1er janvier 2016 sont prescrites.

A n'est pas fondé à bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de son affectation à la circonscription de sécurité publique de Strasbourg à compter du 17 décembre 2015 et que les créances

qu'en décidant que l'utilisation par la société Sud lavage des signes de ralliement de la clientèle du franchiseur, postérieurement à la cessation des rapports contractuels, était constitutive d'une créance

au jugement d'ouverture et a jugé qu'au regard de l'impossibilité de distinguer les créances antérieures des créances postérieures au jugement d'ouverture il existait une contestation sérieuse.

revanche, comme le relevaient monsieur G... et la société X... ès qualités, le placement de monsieur G... en redressement judiciaire interdisait toute condamnation à son encontre relativement à des créances

En conséquence, il y a lieu seulement de lui enjoindre de décharger Mme A de l'obligation de payer les douze créances antérieures au mois de septembre 2012 d'un montant total de 13 097,98 euros et de réformer

Par courrier daté du 3 juillet 2024, le conseil de la SNC FISO a déclaré à la SCP BR et associés en sa qualité de mandataire judiciaire, une créance de 105 654,64 euros à titre privilégié.