en raison de la situation désespérée de Sogema ; qu'il retient encore que le créancier nanti ne commet pas une faute en s'abstenant d'acquitter le montant des loyers dus par le débiteur au risque de

Sur le fond, elle invoque l'absence de créance certaine et exigible et rappelle que la régie Eau d'[Localité 1] doit établir l'existence de sa créance en vertu de l'article 1353 du code civil.

rédacteur de l'acte de vente ; que le 26 juin 1989 les époux A... ont obtenu du juge des référés une ordonnance de mainlevée aux motifs que les contestations élevées par eux sur le bienfondé de la créance

jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis » ; que contrairement à ce que soutient Monsieur X... , la prescription quadriennale n'est pas applicable aux seules créances

incertaine et retenu que la société Cegim, qui produisait deux factures de travaux et un bail commercial pour l'exploitation du golf, justifiait d'un titre exécutoire portant obligation à paiement d'une créance

exactement qu'aux termes de l'article L. 121-13 du code des assurances les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie sont attribuées, sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers

Or, elle souligne que la facture cédée n'a jamais été enregistrée chez elle, et la seule production d'une facture apparaît insuffisante pour démontrer l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible

n'avait pas fait valoir l'intégralité de ses droits dans la procédure d'ordre ouverte pour la répartition du prix de l'immeuble adjugé sur saisie immobilière, la banque n'était pas titulaire d'une créance

Y... d'une créance certaine, liquide et exigible, peu important que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en- Provence ait, à l'époque, rejeté les demandes de la société Isotec Invest contre M.

; que la société Filoni & fils verse aux débats les factures impayées pour un montant total de 48.424,96 euros ; que la société Filoni & fils justifie ainsi d'une créance certaine, liquide et exigible

la clause claire et précise du contrat liant les parties qui prévoyait le versement d'intérêts "différents" selon que le crédit était utilisé en francs français ou en devises, l'existence même d'une créance

Outre les conditions de recevabilité, à savoir justifier, non pas d'une créance certaine, liquide et exigible, mais d'une créance certaine au moins en son principe au jour de l'acte frauduleux, pour exercer

MOTIFS DE LA DECISION La SAS Edostar soutient que la SCI Franoli ne dispose d'aucune créance certaine et liquide, mais simplement d'une créance exigible par l'effet non suspensif du pourvoi en cassation

connaissance de la consignation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Saint-Germain ayant été reconnue créancière

sommes qu'une personne a été condamnée à verser en application d'une décision de justice exécutoire, même non définitive, présentent, au fur et à mesure de leur paiement effectif, le caractère d'une créance

[U] en remboursement ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que, malgré une créance certaine, liquide et exigible et la justification de l'insolvabilité de l'avocat,

de justifier d'un titre exécutoire et d'une créance certaine, liquide et exigible A titre subsidiaire, -ORDONNER la main-levée de la saisie en date du 7 septembre 2022, faute pour le créancier de justifier

Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 mai 1986) d'avoir confirmé le jugement entrepris qui l'avait mise en règlement judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seules les créances