l'extinction de la créance qui a été déclarée tardivement au passif du redressement judiciaire ; qu'en tenant cependant pour inopérante l'absence de déclaration de créance, dans les délais requis, de

de Cassation (le 15 avril 1986) du pourvoi formé contre l'arrêt confirmatif de cette ordonnance de référé par la BFCE, celle-ci a produit au passif de la société Mic Mac, hors des délais légaux, une créance

Y..., alors que tout créancier doit manifester sa volonté claire et expresse de produire, en remettant au syndic la déclaration et les documents prévus par l'article 45 du décret du 22 décembre 1967 ;

dans les délais n'entraîne que l'extinction du droit d'action du créancier à l'égard du débiteur principal et laisse subsister la créance dans son principe et, par conséquent, le recours du créanciers

Y... que la société CMAP aurait tenté en vain de recouvrer sa créance contre M. M...

collective, peut agir pour faire établir la créance et obtenir une condamnation à paiement en présence de cet époux sans qu'il soit besoin d'appeler sur la procédure le représentant du créancier nommé

en l'exportant aux îles Salomon ; qu'aucun fond n'est rentré dans la société, le gage des autres créanciers disparaissant totalement ; que cette opération est d'autant plus suspecte que l'origine des

, le constituant de l'hypothèque pour autrui sollicitait sa décharge en raison du comportement du créancier, lequel avait omis de procéder à la déclaration de sa créance à la procédure collective du débiteur

impayé opère, par ses seules dispositions, un transfert de propriété de ces actions au bénéfice de ce créancier ; qu'en déclarant que la Banque Parisienne Internationale était devenue attributaires

de la société IMIH à hauteur de 3 588 000 euros et d'ordonner la compensation entre la créance de restitution au titre de la saisie-attribution du 9 juillet 2012 et la créance de la société IMIH prononcée

ses demandes en paiement d'une indemnité pour avoir géré un bien indivis et en la condamnant au paiement de diverses sommes qu'elle a engagées pour le compte de l'indivision au seul motif que ses créances

seront inscrites par le représentant des créanciers à l'état des créances salariales du redressement judiciaire de ladite société et déclaré la décision opposable au GARP, alors, selon le moyen, que le

, dont l'abandon par chaque créancier de 60 % du montant de sa créance, donnant acte aux époux de X... et en tant que de besoin à la SCEA de leur engagement d'affecter en plus des versements prévus au

Ces créances ont été mises en recouvrement le 31 octobre 2009.

dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant, notamment, à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent, il n'en va pas de même lorsque l'action du

créance, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

de prendre toutes mesure utile pour surveiller ses débiteurs, et qu'un créancier comme la SPRE, dont l'activité s'étend à l'échelon national et qui n'a pas mis en place un dispositif d'information sur

doit exprimer, par elle-même, de façon non équivoque, la volonté du créancier de déclarer une somme déterminée au passif de la procédure collective ; que la déclaration de créance d'intérêts doit indiquer