l'acquisition par la seconde d'un immeuble appartenant à la société alors, selon le moyen : 1 ) que les juges du fond, saisis d'une contestation tenant à l'existence d'un moratoire accordé par un créancier

détenues par les créanciers au titre des autres suspens, autres remboursements divers et autres doubles règlements ne seront pas à la charge des cessionnaires ; que la tierce-opposition contre ce jugement

fonction des dispositions du décret du 3 mai 2002, entré en vigueur le 7 mai suivant et modifiant l'article R. 122-2 du Code du travail ; Attendu que pour fixer au passif de la société Hortex une créance

que la procédure de saisie et de vente des parts se poursuivra dans les conditions prévues par la loi alors, selon le moyen, que le gage qui porte sur des meubles incorporels ne confère de droit au créancier

ce à titre privilégié nanti, était opposable à la caution, cependant que l'opposabilité à la caution était indifférente, seule importait l'opposabilité de la décision aux autres créanciers du

de chaque année litigieuse, sur le recouvrement de sa créance pour sa valeur nominale ; qu'en lui opposant qu'elle n'était pas fondée à déduire du montant ainsi recouvré la valeur estimative de sa créance

Les biens, créances et droits saisis restent dans le patrimoine du débiteur. 31.

Il y a donc lieu d'ordonner la vente sur une mise à prix de 130.000 euros par lot. » ; ALORS QUE 1°) en présence d'une créance monétaire, l'action oblique n'est ouverte au créancier du débiteur inactif

les sommes dues par la société Generation GMBH, la cour d'appel a derechef violé l'article 1134 du Code civil ; alors, de plus, que le débiteur d'une obligation de résultat s'oblige à procurer au créancier

susceptibles de relever de la garantie de l'AGS est indivisible entre le salarié créancier, l'employeur débiteur et le mandataire judiciaire.

Z..., domicilié ..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de M.

professionnelles, la société SMLS a, par bordereau de cession de créances du 31 mars 2009, cédé à la société Crédit du Nord (le cessionnaire) les créances qu'elle détenait sur la société Air France correspondant

vente étant alors remis à cette dernière le 8 novembre suivant ; que les époux X... ont demandé réparation du préjudice qui aurait été caractérisé, selon eux, par le surcroît d'intérêts dus à leur créancier

puisque ces biens ne font pas partie de son gage ; mais d'une part qu'à ce stade de la discussion sur la recevabilité de l'action, la détermination de la ou des masses de biens constituant le gage du créancier

Le créancier indique que la débitrice possède un véhicule qui présente une valeur substantielle de nature à désintéresser leur créance.

de droit luxembourgeois, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 21-12.816 contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant

consenti divers prêts aux sociétés Ship et Tapati en vue de l'acquisition et de la rénovation d'hôtels exploités par le groupe TRH ; que la société SDBO, aux droits de laquelle se trouve la société CDR créances

A défaut de respect des formalités exigées par ce texte, la simple connaissance de la cession de créance par le débiteur cédé ne suffit pas à la lui rendre opposable. 7.