l'exécution des deux autres victimes, il n'en reste pas moins que celles-ci ont également été piégées par l'appel téléphonique qu'il a passé ; en outre l'attitude de Michel Y... juste après le premier crime

seules irrégularités affectant les opérations administratives préalables à l'engagement de poursuites pénales pour fraude fiscale pouvant conduire à l'annulation de la procédure par le juge répressif (Crim

seules irrégularités affectant les opérations administratives préalables à l'engagement de poursuites pénales pour fraude fiscale pouvant conduire à l'annulation de la procédure par le juge répressif (Crim

[B] [Y] a été poursuivi pour des faits de menaces de commettre un crime ou un délit contre un magistrat, et pour outrages envers celui-ci. 3.

spécialement composée, sous l'accusation, notamment, pour les deux premiers, de destructions aggravées en relation avec une entreprise terroriste, pour le troisième et le quatrième, de complicité de ce crime

, et l'attitude de ce dernier pour les souligner constituent bien à l'égard du fonctionnaire de l'administration chargé d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions une menace de crime

. 9 janvier 2007, n° 06-84.738, Bull. crim. n°3 ; Crim. 27 novembre 2012, n°11-85.130, Bull. crim. n°260), ne constitue pas un moyen adéquat pour atteindre les buts visés par ces dispositions, à savoir

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 12 octobre 2005), que Mme X... a contesté la décision de la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM

la juridiction pénale ne peut ordonner la restitution de ses droits à l'époux de bonne foi, la confiscation faisant naître un droit à récompense pour la communauté lors de la dissolution de celle-ci (Crim

motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation d'Olivier Y... pour délit connexe d'association de malfaiteurs notamment en vue de la préparation des crimes

janvier 1987, la société Le Cric est devenue concessionnaire Citroën, et que le 1er février 1989, le tribunal de commerce a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de la société Le Cric ; qu'en

attaqué, pour évaluer le préjudice économique de la veuve de la victime d'un accident de la circulation, a pris en compte des pensions de reversion qu'elle perçoit de l'IGIREL, de la CETSE et de la CRAM

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 juillet 2001, qui, dans l'information suivie, contre personne non dénommée, des chefs de violences aggravées, non-dénonciation de crimes

pas obstacle à ce que les juges recherchent si de tels faits, connexes avec des faits de viols non prescrits, sont constitutifs d'une mise en condition équivalent à une contrainte morale, élément d'un crime

l'achever ; "1°) alors qu'en l'état du décès consommé de la victime avant le transport de son corps, la chambre d'accusation n'a caractérisé aucun fait d'aide ou d'assistance antérieur ou concomitant au crime

Examen du moyen Il est statué sur ce moyen après avis de la chambre criminelle (Crim., 24 mars 2020, n° 19-87.843), sollicité en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile.

J... a été condamné par la cour d'assises du Rhône, le 4 novembre 2018, à la peine de dix ans de réclusion criminelle pour les crimes de recel de vol commis avec usage ou menace d'une arme et en bande

l'accusée, la cour d'assises a entaché cette question d'une complexité prohibée par l'effet de la réunion, au sein d'une même question, d'une interrogation relative au fait principal constitutif d'un crime