; "aux motifs que, sans doute lors de l'enquête et de l'information les mis en examen ont contesté les crimes qui leur étaient reprochés ; que, devant la chambre de l'instruction saisie de son appel

C... ; ATTENDU QUE LES CRIMES D'ARRESTATION ILLEGALE ET DE SEQUESTRATION ILLEGALE, BIEN QUE PREVUS ET REPRIMES PAR LE MEME TEXTE, N'EN CONSTITUENT PAS MOINS DEUX CRIMES DISTINCTS DONT LA NATURE ET LES

, X... a été condamné pour tentative d'assassinat, en corrélation avec un délit connexe, la Cour et le jury ayant répondu affirmativement aux questions principales, mais aussi à 2 questions spéciales posées

REJET et CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Lozère, en date du 13 janvier 2000, qui, pour meurtre et délits connexes, l'a condamné à 15 ans de réclusion

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 13 juillet 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du CALVADOS sous l'accusation de viols aggravés et pour délits connexes

suivie contre lui des chefs d'assassinats, tentatives d'assassinats, vol aggravé criminel, dégradations volontaires de biens mobiliers ayant entraîné la mort ou une infirmité permanente et délits connexes

Ce qui est fait est fait, mais les flics pensent que j'étais dans la voiture au moment de l'accident, et pense qu'il y ait un crime prémédité. Or c'est pas le cas.

décision du bureau d'aide juridictionnelle du 28 mai 2014), contre l'arrêt de la cinquième chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 19 mai 2014, qui, sur renvoi après cassation (Crim

BOUCHES-DU-RHONE spécialement composée, sous l'accusation de direction ou organisation d'un groupement ayant pour objet le trafic de stupéfiants, importation de stupéfiants en bande organisée et délits connexes

Cette règle s'applique également aux acquittements partiels, qu'ils concernent un crime ou un délit connexe. 10.

UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ORNE, EN DATE DU 20 FEVRIER 1974 QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR FAUX EN ECRITURES AUTHENTIQUES, ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE ET DELITS CONNEXES

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, en date du 7 juillet 1995, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises des mineurs, sous l'accusation de viol aggravé et délits connexes

561 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 4 août 1992, les renvoyant devant la cour d'assises du département du RHONE, sous l'accusation, de vols avec arme et pour délits connexes

chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 22 octobre 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du LOIRET sous l'accusation de viol aggravé, homicide volontaire, et délits connexes

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 31 août 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'EURE, sous l'accusation de tentative d'assassinat et délits connexes

la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 2 novembre 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de MAINE-ET-LOIRE, pour viols aggravés, tentative de viol aggravé et délits connexes

Mickaël X..., alors mineur comme étant né le 12 mai 1977, a été mis en examen le 9 août 1994 du chef de crime de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur la personne de Abderhamane

l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 23 avril 1999, qui, dans la procédure suivie contre Eric X... et Michel Y... des chefs de vol avec arme, tentative de meurtre et délit connexe