Pierre, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Isère, en date du 3 juin 1999, qui, après sa condamnation du chef de modification de l'état des lieux d'un crime, a prononcé sur les intérêts civils.

Par arrêt distinct du 26 juin 2024, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

rendu le 7 mars 2018 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société RSI Nord, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société CRIT

du 21 mars 1990, les mis en examen aient cessé de détenir les fonds recelés; "alors, d'une part, que les infractions sont connexes lorsque des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime

On 9 November 2012 the Pecherskyy District Court of Kyiv (“the District Court”) ordered the applicants’ detention in custody.

son origine à Nantes et apparaissant de surveillances effectuées entre le 27 février et le 6 mars 1989 ; "alors, d'une part, qu'une information ne peut être ouverte que si l'on a la certitude qu'un crime

"aux motifs que les nombreuses investigations menées tant au cours de l'information que des suppléments d'information ne permettaient pas d'établir de charges contre quiconque d'avoir commis le crime

contre l'humanité, provocation publique à la haine ou à la violence, en raison de l'origine, de l'ethnie, la nation, la race ou la religion, provocation publique à commettre un crime et apologie de crime

contre l'humanité, provocation publique à la haine ou à la violence, en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion, provocation publique à commettre un crime et apologie de crime

que, quel qu'ait pu être l'état de colère de Maxime X..., par ailleurs décrit comme étant d'un naturel coléreux et s'emportant facilement, lorsqu'il avait à faire des remontrances à ses salariés, ces cris

ALORS D'UNE PART, QU'AUCUNE DEMANDE D'INTERPRETATION N'AVAIT ETE PRESENTEE ET QUE, D'AUTRE PART, IL MODIFIAIT ET ETENDAIT CE FAISANT LES EFFETS D'UNE DECISION ANTERIEURE DEPOURVUE D'AMBIGUITE (CASS CRIM

D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS, DISTINCT DANS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES CRIMES OU DELITS DE VOL, VOLS QUALIFIES ET TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, PRESENTAIT AVEC CES DERNIERS, NON PAS UN LIEN D'INDIVISIBILITE

contre-partie, le financement de cette automobile n'était dès lors pas contraire à l'intérêt social, les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision ; "alors, d'autre part, qu'il n'y a point de crime

Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 26 janvier 1990, qui, saisie, sur appel des parties civiles, d'une procédure suivie contre eux des chefs d'apologie de crimes

in the crime.

Cette enquête fut reprise par le parquet du district de Staropromyslovski, qui conclut le 20 août 2003 qu’aucun crime n’avait été commis et donnait à entendre que les proches parents de la requérante étaient

propos n'avaient pas cessé depuis, que le salarié était venu livrer un sapin de Noël chez elle et qu'à cette occasion il l'avait poussée sur le canapé et avait voulu se coucher sur elle, qu'elle avait crié

que les deux procédures aboutissent à des sanctions de nature différente, en considération de leur sévérité, et que les procédures, y compris les voies de recours, relèvent d'ordres de juridiction distincts