articles 1315 du Code civil et L. 122-6 et L. 122-7 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que la cour d'appel, qui se borne à affirmer que le contenu même des documents litigieux empêche de croire

présenté à lui comme expert près les tribunaux, conseiller à l'Unesco, et lui avait même présenté une carte de cet organisme ; que le prévenu, ayant reçu Béatriz Y... dans son hangar, a pu lui faire croire

l'intention de la réparer ; qu'ainsi la décision attaquée est entachée de violation de l'article 1338 du Code civil ; 5°/ que seul peut invoquer l'apparence, le tiers qui avait des raisons légitimes de croire

admis la participation de la maladie de Jeanne X... aux problèmes psychologiques développés par l'exposant ; d'autre part, omis de répondre aux conclusions du requérant qui rappelaient le lien entre la crise

conduites à cette fin ; qu'en l'espèce, comme cela a été soutenu, la citation finalement délivrée à domicile ne fait état d'aucune des diligences que l'huissier se devait d'accomplir puisqu'on découvre une croix

l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en retenant que, selon le certificat médical établi le 19 mars 1991, l'état dépressif aigü ayant entraîné le suicide était apparu pendant une crise

Sur le pourvoi formé par Mme Chantal Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1992 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit : 1 / de La Croix

est une société nouvelle, qui n'a pas encore fait les preuves de sa viabilité et qui destine le financement sollicité, à une activité économique se situant dans un pays étranger connaissant une grave crise

[O], pour une durée de six mois, alors : 1°/ qu'en considérant que l'incapacité pour la cour d'assises à audiencer dans les délais légaux son stock de dossiers, et ce, trois ans après la crise sanitaire

Elle apercevait le véhicule en cause faire marche arrière dans une rue latérale et repartir en faisant demi-tour " ; que deux témoins identifiant le véhicule : Georges A... venait de croiser les deux véhicules

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de banqueroute par tenue de comptabilité fictive ou en passant des écritures comptables croisées

Ils soutiennent que la société Voyageurs du monde a fait croire aux passagers que la force majeure était l'unique cause de l'annulation de la croisière, et qu'en réponse à leurs interrogations sur les

X... n'était titulaire d'aucun grade dans l'armée française et qu'il ne pouvait s'attribuer ni la Croix de guerre 39/ 45 ni la " Distinguished Service Cross " ; " 3) alors, en tout état de cause, que

X... demandait réparation du préjudice moral subi par lui par suite des agissements de son épouse dans la conduite de la procédure de divorce, celle-ci n'ayant pas hésité, après lui avoir fait croire à

Y... soutenait que le syndicat n'avait pas légitimement pu croire à la réalité de sa démission dès lors qu'il n'avait pas mis en place la procédure de remplacement prévue par l'article 40 des statuts du

débats aucune étude permettant de constater que la marque Fluchos est associée au message porté par la publicité du site ou encore de l'étiquette, de constater que les consommateurs sont portés à croire

que font ressortir les deux examens médico-psychologiques, alors qu'à proximité se trouvaient deux autres personnes, Stéphane Z... et Karin A... ont pu ne pas percevoir le désaccord de Myriam X... et croire

irrecevable ; "aux motifs que, le 30 juillet 1992, Christian X... a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir "le 27 février 1984, en employant des manoeuvres frauduleuses pour faire croire