MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'avoir infirmé le jugement du 27 février 2008, déclarant prescrite l'action en nullité du contrat d'assurance n° AS107995435001, déboutant dé

En revanche, sa régularité ne dé end as du bien-fondé de ces motifs. 3. 

Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE FAITS ET A..., Madame Ana-Paula X... a régulièrement formé appel d'une ordon-nance de référé du conseil de prud'hommes de VERSAILLES en date du 02 dé-cembre

Val-d’Oise, en exécution du jugement du tribunal administratif de Cergy- ontoise du 12 juillet 2022 lui enjoignant de réexaminer la demande résentée ar Mme B..., était saisi de la demande, initialement dé

concerne la condamnation du requérant pour infraction administrative au motif qu’il n’avait pas notifié aux autorités son intention de manifester individuellement muni d’un «   objet rapidement (dé

SUR CE, 1- Sur les demandes de sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure de dé-séquestration de pièces et de mise en jeu de la responsabilité de la société Technicolor La société

La société Quinta communications ayant fait pratiquer une saisie de documents dans les locaux de Technicolor, des procédures aux fins de dé-séquestration de ces documents puis en responsabilité ont été

du 25 mars 2026 Composition d lu Tribunal à l'audience et lors du délibéré : Président : Madame Martine TIBERINO-CHAMP Juges : Monsieur Jean-Paul PESSORT : Monsieur Raymond HUGUES Assisté lors des dé

Dit qu'à défaut de désignation ou d'élection de représentant des salariés, le dé biteur devra dresser un procès-verbal de carence et l'adresser au greffe.

allant du 5 janvier 2024 au 5 avril 2024 Condamner la société AUTO CONFIANCE 91 à payer la somme de 9 000 euros à Madame [U] au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire Fixer une astreinte dé

frais de voyage scolaire et le coût du permis de conduire seront partagées par moitié entre les parties ; DIT que l’engagement de ces frais devra faire l’objet d’un accord préalable entre les parties, à dé-faut

mandant étranger est tenue de communiquer les informations devant figurer sur le répertoire de l’influence étrangère dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la date à laquelle les conditions de dé

Par ailleurs, considérant la condamnation à payer la clause pénale sous astreinte, et à défaut de démonstration d’une mauvaise foi manifeste dans le comportement de Monsieur [J], il convient dé débouter

L'article L 5335-4 dispose que : " Les dispositions de l'article L. 5335-3 sont applicables aux véhicules, objets, matériaux ou autres, dès lors qu'ils stationnent ou ont été dé posés sans autorisation

Y... motivent leur refus du renouvellement du bail à la SARL LE TROQUET DE MASSAY, par le non respect dé l'obligation contractuelle qui prévoit de les appeler à concourir à l'acte de cession par notification

H... ne présente aucun titre dé-montrant l'existence d'une servitude de passage conventionnelle à son profit sur le fonds [...] [propriété actuelle de Mme L... S... et M. R...

ces circonstances, la seule évolution ultérieure de l'état de la patiente vers une pathologie démentielle, et alors au contraire que le Dr D... estime lui qu'il est impossible de considérer que l'état dé-pressif

En second lieu, Madame Ionascu pourrait, dans le cadre de son activité au sein de la société coopérative Biocoop, entreprendre des dé marches auprès des pouvoirs publics.

Eu égard à l'extrême gravité de ces agissements, au caractère très récent de la démarche de dé-radicalisation dans laquelle il se serait engagé, aux vives réactions que pourrait susciter sa présence parmi

une activité industrielle et commerciale doit être considérée, indépendamment de son statut juridique, comme un établissement public industriel et commercial et bénéficier de ce fait des allégements dé