de tout recours contre la décision de placement.

de la peine d'interdiction du territoire français a été rendu en chambre du conseil ; "alors que le droit à un procès équitable qui implique une audience publique, concerne la mise en oeuvre des décisions

, et d'AVOIR condamné la société C...

[M] [G]; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure

Frédéric X... et la SCP Albert et Frédéric X... font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 3 juillet 2000) de les avoir condamnés, in solidum avec la SCI Les Pénitentes, à payer diverses sommes à M.

Frédéric X... et la SCP Albert et Frédéric X... font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 3 juillet 2000) de les avoir condamnés, in solidum avec la SCI Les Pénitentes, à payer diverses sommes à M.

Frédéric X... et la SCP Albert et Frédéric X... font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 3 juillet 2000) de les avoir condamnés, in solidum avec la SCI Les Pénitentes, à payer diverses sommes à M.

Frédéric X... et la SCP Albert et Frédéric X... font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 3 juillet 2000) de les avoir condamnés, in solidum avec la SCI Les Pénitentes, à payer diverses sommes à M.

Frédéric X... et la SCP Albert et Frédéric X... font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 3 juillet 2000) de les avoir condamnés, in solidum avec la SCI Les Pénitentes, à payer diverses sommes à M.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 février 2005, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve,

. ; Attendu que la société Sobeval fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Bocaviande, représentée par son liquidateur, la somme de 292 659 francs, outre celle de 4 000 francs

en audience publique, au Palais de Justice, Vu la décision du tribunal correctionnel de NANCY en date du 24 mars 2025 ayant condamné Monsieur X se disant [P] [G] à une interdiction du territoire français

[D] [C] [Y] [J] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 04 avril 2026 par le PREFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

rejetant la contestation, le tiers saisi paie le créancier sur présentation de cette décision, - condamner la Société française de lutte contre les nuisibles à lui payer la somme de 1 500 euros en réparation

[A] [I] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la salariée avait produit des éléments de nature à laisser présumer l'existence d'un

[N] [H] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 20 mai 2026 par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] à l’encontre de M.

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 31 mars 2005) de l'avoir déclaré père de l'enfant et de l'avoir condamné à lui verser, à compter de sa naissance, une certaine somme au titre de sa

de condamnation rendue par contumace est dès lors contraire au droit à un procès équitable, quand bien même la contumace est-elle purgée après l'arrestation de l'accusé ; qu'en ordonnant la prolongation

est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que M.