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575 résultats pour « décision condamnant une partie à modifier sa dénomination sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

6032ecaaaf910560b1bba335

Appel

2 novembre 2017

2 novembre 2017

au répertoire général : 17/09165 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Avril 2017 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2017013192 APPELANTE Société OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d9ec25a97f0381f4e5a

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

Les Etablissements JEANNEAU prenaient dans ce contexte la décision de vendre les parts sociales qu'ils détenaient dans la Société AFRICAN WOOD sur la base d'un rapport d'évaluation du Cabinet CIETB, d'abord

Source officielle
CA

Chambre sociale

67189494d8ceca1cd7019028

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

la société Sadis'nov de sa demande relative aux primes de participation et avantages sociaux comme la participation aux 'uvres sociales, - condamné la S.A.S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca50bd3db21cbdd8aa77

Appel

14 février 2008

14 février 2008

La société BANQUE POPULAIRE – RIVES DE PARIS, anciennement dénommée BICS- BANQUE POPULAIRE a conclu à la confirmation du jugement.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

6033ab842fadc45f9576951f

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

, par la cour d'appel de Paris, a remis, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, ' les a renvoyées devant la cour d'appel de VERSAILLES

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100827

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

Aufeminin. com, dont la responsabilité est également recherchée, est une société dont le siège est à Paris quand le lieu du siège social du codéfendeur n'a aucune incidence sur la loi applicable aux actes

Source officielle
CC

cr

613725c8cd5801467742079b

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

France qui, à partir de 1987, a refusé de lui vendre des camions "châssis cabine" aux conditions faites aux concessionnaires ou agents, s'est alors approvisionné auprès de la même société par l'intermédiaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00369

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

au profit de SYNEA ; lorsque la société SATAS s'est aperçue que ACCESS SERVICES ne changeait pas de dénomination sociale et qu'en réalité la société SYNEA était une nouvelle structure juridique, elle

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742431d

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de Me FOUSSARD, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, de Me BLANC, et de la société civile professionnelle BORE

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103019_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103022_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103026_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Sa demande ayant été rejetée par une décision du centre hospitalier de Laval du 19 janvier 2021, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6035e72ec8077a4d4e8a80b6

Appel

3 février 2016

3 février 2016

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 20 novembre 2013 par le conseil de prud'hommes de PARIS - section commerce - RG n° 13/06124 APPELANTE Madame [X] [S] [Adresse 1] [Adresse 1] née

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1110JUD006733501

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

Dans une société démocratique, les nécessités de la défense de l'ordre social doivent se concilier avec la recherche de l'amendement du délinquant.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0923DEC005398400

Admin. suprême

23 septembre 2003

23 septembre 2003

    La première requérante, la société nationale de radiodiffusion Radio France, est une personne morale de droit français dont le siège social est à Paris. Les deux autres requérants, MM.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01907

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

sociales et en avait les attributs et jouait un rôle déterminant dans les activités de la société sur le territoire français, spécialement pour ce qui concernait cette opération ; "et aux motifs des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94abe

Appel

12 octobre 2020

12 octobre 2020

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 2020 Contestations d'Honoraires d'Avocat

Source officielle
CC

cr

6079a8789ba5988459c4d62d

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

6545ee324ac6088318da11a9

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

que les parties en auraient proposée.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02275

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

par l'intermédiaire des sociétés Eurl Natheli, dont tous les versements débutent à partir du 4 juin, de la société RTM 42 (via notamment la société Beautis), pour laquelle divers documents se rapportant

Source officielle

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