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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section des Référés
677d87afb032d83cfd3e8cad
7 janvier 2025
Il est constant que [I] [T] [H] résidait avant son décès au 54, rue Bassano, à Paris (75008) et que la succession est ouverte à Paris.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100639
20 octobre 2021
[W] fait le même grief à l'arrêt, alors « que si dans les huit mois de sa saisine, l'instance disciplinaire n'a pas statué au fond ou par décision avant dire droit, la demande est réputée rejetée ; que
Chambre Premier Président
6684eb26a0de54ff609f81a8
2 juillet 2024
Par décision avant-dire droit en date du 2 avril 2024, a été ordonnée la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur le non-respect du délai prévu à l'alinéa 2 de l'article 179
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007730497
27 avril 1987
que compte tenu de la modicité de la valeur ainsi établie, l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer a fixé cette valeur d'indemnisation à la somme de 10 000 F ; que si par décision
Cour d'Appel
6253c9aebd3db21cbdd8902b
20 décembre 2006
Saisi par la SARL TRAOU AR MOR, le Juge des loyers commerciaux a, par décision avant dire droit du 12 Juin 2003 ordonné une mesure d'expertise confiée à Monsieur B..., qui a déposé son rapport le 24 Mai
CHAMBRE DES REFERES
68d192a4ad61014a20841e8d
3 juillet 2025
Par décision avant-dire droit en date du 25 mars 2025, la juridiction a ordonné la réouverture des débats, en application des articles 8, 9, et 13 du code de procédure civile, après avoir relevé qu’il
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007612512
13 février 1974
IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE : CONSIDERANT QUE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, PAR DECISION
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-169765
24 novembre 2016
    Par une décision avant dire droit du 14 novembre 2008, le tribunal du district Tverskoï de Moscou se déclara incompétent.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02068_20221216
16 décembre 2022
Les parties à l'instance ayant donné lieu à la décision avant dire droit sont recevables à contester la légalité de la mesure de régularisation produite dans le cadre de cette instance, tant que le juge
Chambre Sociale
68df5a2e21a269c1272039b8
2 octobre 2025
[T] demande à la cour de : déclarer l'appel interjeté le 29 juillet 2024 de la décision avant dire droit du conseil des prud'hommes de [Localité 7] du 27 juin 2024 irrecevable, Subsidiairement,
4ème chambre
DTA_2300238_20251031
31 octobre 2025
avant dire droit.
3ème chambre
DCA_23PA01492_20251114
14 novembre 2025
PCP JCP fond
662bf13ee266e89ef1189c9e
26 avril 2024
dire droit, prononcé par mise à disposition le 26 avril 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Décision du 26 avril 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/00173 -
PROCEDURE COLLECTIVE
69bb3066cdc6046d4724ac06
17 octobre 2025
A l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 23/10/2025, laquelle date a été avancée au 17/10/2025.
comm
61372376cd5801467740a205
27 juin 2000
lettre de change devant la juridiction des référés, la société Batipol a prétendu que la banque était de mauvaise foi et lui a opposé le défaut de provision de l'effet ; qu'après avoir, dans un arrêt avant
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000029762332
14 novembre 2014
, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, par décision avant dire droit du 21 octobre 2013, ordonné un supplément d'instruction tendant à la production de tous éléments de nature à permettre d'établir
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:1129DEC003533520
29 novembre 2022
    Par des décisions avant dire droit des 5 octobre 2010 et 17 décembre 2010, un juge d’instruction ordonna, à titre conservatoire, le gel des trois comptes bancaires mentionnés au motif qu’
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0205JUD006277100
5 février 2004
    Par décision avant dire droit du 27 juin 1990, la troisième chambre de la Cour des comptes (Ελεγκτικό Συvέδριo) sursit à statuer et renvoya l'affaire à la Commission Sanitaire de Révision
5ème Chambre
69fd7a79cdc6046d4703d193
7 mai 2026
Par décision avant dire droit du 22 mai 2025, le délégué du premier président a : ordonné la réouverture des débats, invité les parties à se prononcer sur les conséquences qu'il y a lieu de tirer de
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0908DEC003737902
8 septembre 2009
    Par une décision avant dire droit du 28 mai 2002, la cour d’appel d’Oradea rejeta la plainte contre l’ordonnance du procureur comme mal fondée.
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