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216 161 résultats pour « décision d'avant dire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Section des Référés

677d87afb032d83cfd3e8cad

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il est constant que [I] [T] [H] résidait avant son décès au 54, rue Bassano, à Paris (75008) et que la succession est ouverte à Paris.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100639

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[W] fait le même grief à l'arrêt, alors « que si dans les huit mois de sa saisine, l'instance disciplinaire n'a pas statué au fond ou par décision avant dire droit, la demande est réputée rejetée ; que

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6684eb26a0de54ff609f81a8

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par décision avant-dire droit en date du 2 avril 2024, a été ordonnée la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur le non-respect du délai prévu à l'alinéa 2 de l'article 179

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007730497

Admin. suprême

27 avril 1987

27 avril 1987

que compte tenu de la modicité de la valeur ainsi établie, l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer a fixé cette valeur d'indemnisation à la somme de 10 000 F ; que si par décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aebd3db21cbdd8902b

Appel

20 décembre 2006

20 décembre 2006

Saisi par la SARL TRAOU AR MOR, le Juge des loyers commerciaux a, par décision avant dire droit du 12 Juin 2003 ordonné une mesure d'expertise confiée à Monsieur B..., qui a déposé son rapport le 24 Mai

Source officielle
TJ

CHAMBRE DES REFERES

68d192a4ad61014a20841e8d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par décision avant-dire droit en date du 25 mars 2025, la juridiction a ordonné la réouverture des débats, en application des articles 8, 9, et 13 du code de procédure civile, après avoir relevé qu’il

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612512

Admin. suprême

13 février 1974

13 février 1974

IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE : CONSIDERANT QUE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, PAR DECISION

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-169765

Admin. suprême

24 novembre 2016

24 novembre 2016

    Par une décision avant dire droit du 14 novembre 2008, le tribunal du district Tverskoï de Moscou se déclara incompétent.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02068_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Les parties à l'instance ayant donné lieu à la décision avant dire droit sont recevables à contester la légalité de la mesure de régularisation produite dans le cadre de cette instance, tant que le juge

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68df5a2e21a269c1272039b8

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[T] demande à la cour de : déclarer l'appel interjeté le 29 juillet 2024 de la décision avant dire droit du conseil des prud'hommes de [Localité 7] du 27 juin 2024 irrecevable, Subsidiairement,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300238_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

avant dire droit.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01492_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

avant dire droit.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662bf13ee266e89ef1189c9e

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

dire droit, prononcé par mise à disposition le 26 avril 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Décision du 26 avril 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/00173 -

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb3066cdc6046d4724ac06

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

A l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 23/10/2025, laquelle date a été avancée au 17/10/2025.

Source officielle
CC

comm

61372376cd5801467740a205

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

lettre de change devant la juridiction des référés, la société Batipol a prétendu que la banque était de mauvaise foi et lui a opposé le défaut de provision de l'effet ; qu'après avoir, dans un arrêt avant

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000029762332

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, par décision avant dire droit du 21 octobre 2013, ordonné un supplément d'instruction tendant à la production de tous éléments de nature à permettre d'établir

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1129DEC003533520

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

    Par des décisions avant dire droit des 5 octobre 2010 et 17 décembre 2010, un juge d’instruction ordonna, à titre conservatoire, le gel des trois comptes bancaires mentionnés au motif qu’

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0205JUD006277100

Admin. suprême

5 février 2004

5 février 2004

    Par décision avant dire droit du 27 juin 1990, la troisième chambre de la Cour des comptes (Ελεγκτικό Συvέδριo) sursit à statuer et renvoya l'affaire à la Commission Sanitaire de Révision

Source officielle
CA

5ème Chambre

69fd7a79cdc6046d4703d193

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par décision avant dire droit du 22 mai 2025, le délégué du premier président a : ordonné la réouverture des débats, invité les parties à se prononcer sur les conséquences qu'il y a lieu de tirer de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0908DEC003737902

Admin. suprême

8 septembre 2009

8 septembre 2009

    Par une décision avant dire droit du 28 mai 2002, la cour d’appel d’Oradea rejeta la plainte contre l’ordonnance du procureur comme mal fondée.

Source officielle

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