de travail, la Cour d'appel a affirmé que la décision des premiers juges devait être confirmée sur le rejet de la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et infirmée

, infirmant sur ce point la décision des premiers juges, que la non réalisation de la cession lui était imputable et qu'en vertu de l'article 8 du contrat la somme de 5 000 000 FCFP versée restait donc

D'ASSURANCE-MALADIE D'INDRE-ET-LOIRE AVOIR RESSENTI PRES DE DEUX ANS AUPARAVANT UNE DOULEUR AIGUE DANS LA REGION LOMBAIRE EN SOULEVANT UNE CHARGE DE CENT KILOS LE 26 DECEMBRE 1957 ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA DECISION

Versailles, 15 mai 1991), statuant sur renvoi après cassation, a déclaré recevable l'action de Mme y... et ordonné un examen comparé des sangs ; qu'il s'ensuit que cet arrêt, qui s'est borné à infirmer la décision

depuis sa désignation, même si elle communique en délibéré quelques pièces notamment fiscales, mais qui ne peuvent se substituer à un compte de gestion ; qu'en l'état, il convient de confirmer la décision

L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A LA PEINE DE LA TUTELLE PENALE SANS VISER LES RESULTATS DE L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE ET DE L'ENQUETE DE PERSONNALITE"; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LA DECISION

CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE TOUT EN CONSTATANT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DE LA DECISION

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 janvier 2004) d'avoir rejeté sa demande de report de l'audience et confirmé la décision

décision des premiers juges, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du jugement précité et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que, s'agissant d'immeubles communs, le juge-commissaire

la décision des premiers juges, a déclaré Alain Y... coupable d'escroquerie au préjudice de la MACIF ; " aux motifs que " les éléments de preuve résultant du dossier et des débats ont été sainement

des premiers juges n'ayant pas tranché le fond du litige, le jugement ne pouvait être valablement attaqué que par la voie du contredit ; Qu'en statuant ainsi, alors que seule la voie de l'appel est

La décision des premiers juges sera infirmée à ce titre.

qu'en statuant comme elle l'a fait, sans réfuter les motifs péremptoires de la décision des premiers juges ayant retenu que M.

La décision des premiers juges sera infirmée.

X... était abusive, en infirmant la décision des premiers juges qui avaient retenu que le salarié avait commis des faits d'une gravité suffisante pour justifier la rupture anticipée du contrat, en relevant

son besoin complémentaire d'un délai d'instruction avait été posté le 5 janvier 2010 ; qu'aussi, c'est au prix d'une dénaturation de ce document postal que la cour d'appel a retenu, pour infirmer la décision

à l'audience du premier juge et si l'absence de mention de cette représentation ne constituait pas une irrégularité sanctionnée par la nullité de la décision ; que, d'autre part, le premier président

PROMOTHERA ne prouve pas la faute de [Y] [T], d'où il suit que le licenciement ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse ; Attendu que la décision des premiers juges doit

procédure civile, la cassation de l'arrêt relatif à la recevabilité de l'appel de la caisse atteint, par voie de dépendance nécessaire, le chef de l'arrêt qui, statuant sur cet appel, avait infirmé la décision

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 3 avril 2003 ), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir confirmé la décision du juge des enfants du 20 novembre 2002 qui a renouvelé pour une durée