ayant été impliquée le 27 février 1987 dans un accident de la circulation alors qu'elle était conduite par Denis X..., le GAMF a assigné Michel X... en nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration

La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématérialisée.

"alors que le fait à lui seul, pour le souscripteur, d'avoir répondu par la négative à la question de savoir s'il avait été auparavant responsable d'un ou plusieurs sinistres constitue une fausse déclaration

Aux termes de l'article R. 554-30 de ce code " Avant de répondre aux déclarations d'intention de commencement de travaux, les exploitants d'ouvrages en service sensibles pour la sécurité évaluent, lorsque

le traitement anxio-dépressif suivi pendant trois ans et antérieurement à la conclusion du contrat d'assurance, Mme X... avait commis une fausse déclaration intentionnelle ; que par ces motifs, desquels

Par une déclaration d’intention d’aliéner datée du 12 mai 2021, Mme F... A..., M. D... A... et M. E...

Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien () ". 4.

Z... tenu d'indemniser Mlle X... et déclaré nul le contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle du souscripteur ; Sur les deux moyens, réunis, du pourvoi principal formé par le Fonds de

6 avril 2023, dans la continuité de ses précédentes décisions ; -en tout état de cause, la déclaration d'intention d'aliéner adressée en date du 7 novembre 2022 est à la fois erronée et incomplète en

Une déclaration d'intention d'aliéner ce bien a été adressée à la communauté urbaine Caen la mer le 3 décembre 2021.

X... au motif que celui-ci avait fait une fausse déclaration intentionnelle ; Attendu que M.

assurances selon lesquelles : " Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration

de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services fiscaux.

Le requérant soutient que : - le maire n'a pas transmis la copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services fiscaux comme exigé par l'article L. 213-1 alinéa 5

Par trois déclarations d'intention d'aliéner, reçues le 19 novembre 2020 par la commune de Poitiers, M.

l'urbanisme, étant observé qu'il n'est pas contesté que l'immeuble, sis [Adresse 4], n'est pas dans une zone où aurait été instauré un droit de préemption renforcé et que le notaire a annexé à la déclaration

B de renoncer à la vente ; en outre, elle n'a reçu aucune nouvelle déclaration d'intention d'aliéner ; dès lors, la condition d'urgence n'est pas remplie ; - les moyens soulevés par M.

localisée lieu-dit " La Côte Jardinet " à Médan (Yvelines), située en zone ND du plan d'occupation des sols de la commune et incluse dans le périmètre d'une zone d'espaces naturels sensibles ; qu'une déclaration

consorts Y...) un compromis de vente portant sur plusieurs parcelles ; que le notaire a notifié à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Gascogne Haut-Languedoc (la SAFER) une déclaration

En vertu de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner vaut renonciation