au dépôt et à la distribution des envois postaux, en cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, le prestataire de services

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE demeurant [Adresse 2] - [Localité 5] Représentée par Me Anne-sophie VERDIER de la SELARL MAÎTRE ANNE-SOPHIE VERDIER, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE :

LA BANQUE POSTALE, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, [Adresse 3] [Localité 12] Représentée et assistée par Me Jean-philippe GOSSET de la SELEURL

LA BANQUE POSTALE [Adresse 1] [Localité 3] N°SIRET : 421 100 645 agissant poursuites et diligences de son président du directoire domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Thomas

Vu l'appel interjeté par lettre recommandée avec avis de réception postée le 1er février 2022 et adressé au greffe de la cour d'appel de Toulouse par M. [W] [Y].

Elle lui a par suite adressé, par lettre du 26 janvier 2016, une mise en demeure de produire la déclaration dans un délai de trente jours.

D..., Mme D... et la société Mediagin, par une déclaration du 12 mai 2016, puis Mme D... seule, par une déclaration du 13 mai 2016, ont relevé appel du jugement d'un juge de l'exécution ayant déclaré nulle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/04683 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLIJ

[L] [G] a établi sa déclaration de revenus 2023 à l'adresse " 13 B AVENUE DE LA MOTTE PICQUET 75007 Paris ", - que lors d'un précédent dossier de surendettement déclaré recevable le 8 février 2024, M.

Il a adressé un message le 17 mars 2022 par RPVA par lequel il indique que la déclaration d'appel lui paraît être entaché d'une nullité de fond, au motif que l'avocat de l'appelant n'a pas la capacité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Extrait des minutes du greffe de la COUR D'APPEL DE BOURGES COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DE TAXE DU 28 AVRIL 2026

) : Mandate - Monsieur / Madame - Nom, prénom : - Fonction : - Adresse professionnelle : - Code postal : - Ville : - Adresse électronique utilisée lors de l’inscription au répertoire

LA BANQUE POSTALE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Lucas DREYFUS de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0139 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame

Par acte d'huissier du 17 octobre 2012, la société Itinsell, indiquant agir au nom de la société Casal sport, a saisi la société La Poste de l'ensemble de ses réclamations non traitées.

Le procès-verbal de saisie attribution dressé le 15 janvier 2015 par la SCP B.... à l'égard de la Banque postale mentionne le titre détenu et indique uniquement le nom, le prénom et l'adresse de Monsieur

destinataires de cette proposition est erronée puisqu'elle n'est pas adressée à leurs deux noms ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en ce que l'administration se fonde sur

LA BANQUE POSTALE Copie exécutoire délivrée le : à :Me Karène BIJAOUI-CATTAN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/04163 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2AUZ N° MINUTE : 2 JTJ

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sébastien MENDES-GIL, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #P0173 DÉFENDERESSE Madame [N] [J] demeurant

, -débouter les ayants droits de [C] [Z] de leurs moyens, fins et prétentions, et de leurs demandes tendant aux nullités et irrecevabilités des déclarations de saisine, -déclarer recevable la déclaration

D'autre part, l'article D. 151-2 du code des postes et télécommunications en Polynésie française dispose que : " La distribution postale est effectuée soit au bureau de poste, soit à domicile.