avaient eu lieu en majorité en 1995 ; qu'il s'agissait pour la plupart de vendeurs de fonds de commerce n'ayant pas encaissé le prix ou d'acheteurs ayant versé à l'agence TCE des fonds au titre de dédits

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 16 septembre 2002, qui a condamné, la première, à 4 mois de suspension du permis de conduire et 250 euros d'amende pour délit

Anne-Marie, contre l'arrêt n° 338 de la cour d'appel de LYON, 7 ème chambre, du 15 mai 1996, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse et, en ce qui concerne François B..., complicité de ce délit

du paiement des cotisations litigieuses, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1378 du Code civil et l'article 11 de l'arrêté du 1er octobre 1976 ; 2 / que la preuve de la mauvaise foi du débiteur

Z... du blocage du prix de cession de ses parts sociales, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 565 de l'ancien Code

par lequel la personne mise en examen faisait valoir l'absence de tout indice grave ou concordant des deux infractions imputées, faute d'une part, d'acte préparatoire, élément constitutif essentiel du délit

. ; que dans ces conditions par des motifs que la cour fait siens, le tribunal a exactement exposé, analysé et qualifié les faits et qu'il en a déduit à bon droit que l'infraction visée par la prévention

prévenu a effectué, sur son compte courant d'associé au sein de la société Carnot des retraits de 128 000 francs pour 1992 et 185 000 francs pour 1993, de sorte que son compte courant était devenu débiteur

d'attentats à la pudeur sur mineure de quinze ans commis avec violence par ascendant légitime au cours de l'année 1989 ; "alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt de renvoi que la victime desdits

les faits invoqués par la société Julien Mercier sont postérieurs à la livraison des marchandises et n'ont donc pas été déterminants quant à la remise de celles-ci ; que les éléments constitutifs du délit

conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MAURY Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 4 février 1993, qui, pour le délit

et insuffisance de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise et renvoyé le prévenu devant le tribunal correctionnel pour répondre du délit

procédure civile, alors, d'autre part, que l'antériorité de la créance à l'acte frauduleux attaqué par voie d'action paulienne peut être prouvée par tous moyens et notamment résulter de l'aveu du débiteur

sur la TVA (1985 - 43 148 francs, 1994 - 114 986 francs), sur les bénéfices non commerciaux (1986/1987 - 1994 - 200 000 francs pour charges injustifiées) ; qu'il résulte de ces constatations que le délit

qu'elle avait acordé un crédit à sa cliente, la société BSC, par le moyen de deux chaînes de billets à 1 000 000 francs et de 400 000 francs (pour chaque chaîne, un billet était d'abord escompté, puis débité

déposé une demande de permis de construire au nom de la commune, n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que la novation peut être déduite

, le montant total des condamnations mises à leur charge ne peut excéder celui des dettes du débiteur principal; que la banque Phenix a obtenu des actionnaires de la Financière Prénatal, dont la société

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté Mme [S] de sa demande en réparation de son préjudice matériel, alors : « 1°/ d'une part, que l'action civile en réparation du préjudice résultant des délits