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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
6658bf5f6ef03ef1fcfe6cf2
9 avril 2024
CA CONSUMER FINANCE En vertu des dispositions de l'article L.312-39 du Code de la Consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant
6658bf676ef03ef1fcfe6dca
CA CONSUMER FINANCE En vertu des dispositions de l’article L.312-39 du Code de la Consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant
4e chambre civile
63c1092bbf9fd47c90a13aa6
12 janvier 2023
Le contrat stipule en paragraphe 5.6 qu'en cas de défaillance de l'emprunteur dans les remboursements, Sogéfinancement pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts
CTX Gal inf/= 10 000€
69deb0cacdc6046d473f4b0c
2 avril 2026
Sur l’exigibilité de la créance Aux termes de l’article L 312-39 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant
68683b2e4965b5d9df32617d
1 juillet 2025
6967eb10cdc6046d474fce5e
6 janvier 2026
- Sur la recevabilité de l’action en paiement : Aux termes des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur
JCP FOND
67819f916d34da2cbdce12e0
8 janvier 2025
Aux termes de l’article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être
Chambre 22 / Proxi fond
6866c565d33109fd079a9aa9
3 juillet 2025
Sur l'exigibilité de la créance L'article L. 312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû
civ1
60794b559ba5988459c42b15
13 juillet 1982
LA LOI N°78-22 DU 10 JANVIER 1978, RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS DE DEFAILLANCE
65b00dccb98137c1747855ba
9 janvier 2024
L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.
60794d369ba5988459c485e2
9 novembre 2004
X... qui s'était seulement porté caution en cas de défaillance de l'emprunteuse ; qu'en décidant que le prêteur n'avait pas commis de faute en se fondant sur une estimation de la situation financière globale
67eecdf8b848dd6814c5d56a
1 avril 2025
En outre en vertu des dispositions de l'article L.312-39 du code la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû.
ECLI:FR:CCASS:2015:C100717
17 juin 2015
ce qu'il ait repris le cours normal des échéances contractuelles ; qu'aux termes du contrat de prêt, il est stipulé au chapitre Pénalités qu'en cas de défaillance des emprunteurs dans le remboursement
CIVIL TP SAINT PAUL
673f61982cc1b0403b85e7ec
1 octobre 2024
En vertu de l'article R. 312-35 du même code, les actions en paiement engagées devant le juge des contentieux de la protection à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les
66bb9e4df22cc9e754fc3ca0
2 juillet 2024
Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée
6866c55dd33109fd079a990a
Ce contrat stipule qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.
Chambre 1-8
65a8d08ee12c85000874adbd
17 janvier 2024
En raison d'une nouvelle défaillance de l'emprunteur, la société SOGEFINANCEMENT a entendu se prévaloir de la déchéance du terme par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 13 août 2020,
666890376e764f07389f63a2
2 avril 2024
Sur l'exigibilité de la créance Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant
PPEP Civil
67f83190cf40727a00446b92
4 avril 2025
Par application des dispositions des articles L312-38 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, aucune autre indemnité ou aucun autre frais que ceux visés par l’article L312-39
3ème chambre civile
697ae378cdc6046d470d402e
7 janvier 2026
Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non-commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non-équivoque être déclarée
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