Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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1 738 résultats pour « défendeur demeurant en métropole »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5-2
même article, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus du débiteur de payer, lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant
Article R712-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 06
Les produits ou services de la demande divisionnaire ou de l'enregistrement divisionnaire ne peuvent recouvrir les produits ou services demeurant dans la demande ou l'enregistrement d'origine ou figurant dans d'autres demandes ou enregistrements divisionnaires
Article R133-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 69
-La mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 133-8-7 comporte les éléments mentionnés au premier alinéa du I, ainsi que le montant des sommes demeurant réclamées et l'existence du délai d'un mois imparti pour s'en acquitter.
Article 30
Les règles budgétaires et comptables applicables au territoire des Terres australes et antarctiques françaises sont celles décrites dans l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable en métropole aux communes de moins de 3 500 habitants.
Article L6752-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 63
Pour l'application de l'article L. 6222-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ qui n'est pas visé à l'annexe I ” sont remplacés par les mots : “ qui n'est pas visé par les règles applicables en métropole en vertu de l'annexe I ”.
Article L3651-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 98
Dans un souci de bonne organisation des services, les dispositifs prévus au III de l'article L. 5211-4-1 et à l'article L. 5211-4-2 sont applicables entre la métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire.
Article L3665-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 19
Le président du conseil de la métropole de Lyon tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité des finances
Article R20-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 55
Le service universel est assuré sur l'ensemble du territoire de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion, de la Martinique, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions fixées par
Article L3665-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46
de la collectivité est seul chargé d'exécuter, sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité dans la limite des crédits régulièrement ouverts par le conseil de la métropole
Article L3661-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 21
Ces documents peuvent également être mis à disposition du public dans les mairies des communes situées sur le territoire de la métropole.
Article D442-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 74
Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-1 du présent livre.
Article D442-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 74
Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-2 du présent livre.
Article L6792-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 62
Pour l'application de l'article L. 6222-1 aux Terres australes et antarctiques françaises, les mots : “ qui n'est pas visé à l'annexe I ” sont remplacés par les mots : “ qui n'est pas visé par les règles applicables en métropole en vertu de l'annexe I
Article 1
l'article 6 du décret du 30 décembre 1987 susvisé suivants : 1° Directeur général des services de la région Ile-de-France : 120 points ; 2° Directeur général des services des communes de Lyon et de Marseille : 120 points ; 3° Directeur général des métropoles
Article 6
suivantes : a) Au plus tard dans les 15 jours qui suivent la publication du présent arrêté, les crédits d'un montant de cinq millions d'euros pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le ressort d'un conseil départemental ou d'une métropole
Article L313-14-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 13
ou de cette métropole, demander, pour le compte de celui-ci ou de celle-ci, le reversement de ces sommes à la personne morale ou physique qui en a indûment bénéficié.
Article L135-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 10
La métropole de Lyon peut créer un ou plusieurs offices de tourisme sur tout ou partie de son territoire. Les périmètres de compétence de chaque office de tourisme ne peuvent se superposer.
Article L134-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 69
dons et legs ; 4° De la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire définies à l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, si elle est perçue sur le territoire du groupement de communes ou dans le périmètre d'une métropole
Article R421-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 63 > 76
compétences de celle-ci en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des lycées sont exercées, en application du 1° de l'article L. 4221-1-1 du code général des collectivités territoriales, par une métropole
Article R694-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 29
Les règles relatives à la reproduction et à l'amélioration génétique des animaux d'élevage, applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016, sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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