AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 septembre

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai

Sur le fond, elle soutient que l’erreur sur la mention du délai de pourvoi était parfaitement décelable et sans incidence au regard de l’absence totale de chance de succès d’un pourvoi, l’acte aurait été

de pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que l'arrêt juge souverainement que, le délai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que Mme Y... épouse X... s'est pourvue en cassation

mémoire exposant ses moyens de cassation ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le moyen du mémoire additionnel, pris du défaut de connaissance de la motivation dans le délai

29 JANVIER 1969 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ET A LUI NOTIFIEE EN ALGERIE LE 19 AVRIL 1969, SOUTIENT QU'IL N'ETAIT PAS FORCLOS ET QUE LE DELAI DE POURVOI N'AVAIT PAS COURU A SON EGARD, LA COMMISSION

, est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction avant le délai imparti pour le dépôt du pourvoi, ce délai est interrompu ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

: Attendu que le Directeur général des Impôts soutient que le pourvoi est irrecevable, comme ayant été formé après l'expiration du délai fixé à l'article 108, paragraphe 4, de la loi du 29 décembre

matière électorale ; Mais attendu que le délai susvisé n'est pas prévu à peine de nullité ; Et attendu que le délai de pourvoi en cassation ne commençant à courir que du jour de la notification de

civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai de deux mois du pourvoi en cassation, formé contre une décision rendue en matière prud'homale, court à compter de la notification de la décision

que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire, que le délai à l'expiration duquel le recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification de la décision

attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé ; Attendu que, d'autre part, selon l'article 568, avant-dernier alinéa, du code de procédure pénale, le délai de pourvoi contre les

; Attendu que le délai de pourvoi suspendu par la demande de dispense d'honoraires formée le 22 février 1988 par M.

décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive et qu'en l'espèce, l'arrêt de non-lieu prononcé le 14 janvier 1999 est devenu définitif le 21 janvier 1999, soit à l'expiration du délai

contestée par la défense : Attendu que la SCP soutient que le pourvoi formé par l'OPAM à l'encontre de l'ordonnance rendue le 21 mars 2006 est irrecevable pour avoir été formé hors délai ; Mais