X..., syndic bénévole, avait contracté avec la société ECO étant contestée par le syndicat des copropriétaires, dès lors que la délibération du 29 juin 1987 décidant d'effectuer les travaux en terrasses

X... et Mme Y..., pour exploiter un fonds de commerce d'épicerie ; que Mme Y... a participé aux assemblées générales tenues en 1993 et 1994 approuvant les résolutions qui décidaient de ne répartir les

du conseil municipal de Gréoux-les-Bains en date du 26 septembre 1985 s'il l'estimait contraire à la légalité ; qu'au surplus, ces délibérations n'avient pas le même objet ; Sur la légalité de la délibération

L... présente des troubles du comportement avec agressivité, qu'il se dit persécuté par sa mère qu'il accuse d'avoir caché ou perdu ses médicaments, que le délire de persécution concerne également un voisin

Par acte du 30 novembre 2022, La Poste a saisi le président du tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de la délibération du 15 novembre 2022.

opposition, et, par là-même toute saisie-attribution ou avis à tiers détenteur sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignation ; qu'il en est de même des saisies conservatoires ; qu'en décidant

du 30 octobre 1989, n'a pas annulé les contrats conclus entre la ville de Grenoble et la COGESE et a, au contraire, refusé d'annuler ces contrats, de sorte qu'en décidant que le tarif approuvé par les

nommé praticien adjoint par arrêté du 3 octobre 1991 de l'exécutif du territoire au visa de l'arrêté précité du 14 juin 1983, puis praticien hospitalier par arrêté du 17 mars 1993, au visa de la délibération

qui a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance au motif qu'il avait perçu des frais de courtage non négociés avec son client, n'a constaté ni l'élément matériel, ni l'élément intentionnel de ce délit

. ; un samedi d'avril 2001, à l'issue d'une répétition, les organisateurs et les comédiens décidaient de se réunir au dehors afin de réaliser une photo du groupe ; alors que la photo du groupe avait

articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, article 319 ancien et 221-6 du Code pénal, 1er et 6 de la loi du 5 juillet 1985, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié le délit

cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2004, qui les a condamnés, le premier, pour prise illégale d'intérêts et abus de biens sociaux, et le second, pour complicité de ces délits

en référé-provision du 12 février 1986, un nouveau délai de 10 ans, moins de 10 ans après la réception, avait été ouvert, au cours duquel la délibération du 20 mai 1995 avait régularisé la procédure,

en référé-provision du 12 février 1986, un nouveau délai de 10 ans, moins de 10 ans après la réception, avait été ouvert, au cours duquel la délibération du 20 mai 1995 avait régularisé la procédure,

solidarité, laquelle n'existait pas à la date du 1er avril 1981 ni, a fortiori, sur une quelconque obligation d'information qui y serait relative ; qu'au demeurant, dès lors qu'en vertu de cette délibération

les lieux toulousains habituels et qu'à tout le moins, pour celui situé chemin [...], elle recevait    de ces jeunes femmes une participation financière au loyer, de sorte que l'élément matériel du délit

Le CHSCT fait grief au jugement d'annuler la délibération du 3 septembre 2021 par laquelle il a désigné un expert, alors : « 1°/ que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut

Code civil, 74-1 du Code pénal, 408 ancien du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard A... coupable du délit

trouve sa justification dans leur vocation à représenter les membres des sections à l'occasion des débats de l'assemblée générale de la mutuelle et ne peut en conséquence concerner que le vote des délibérations

n 87-11 AT du 29 janvier 1987, les seuls agents en fonction à la date de l'avenant; qu'en décidant néanmoins que les quatre intéressés, retraités à la date de l'avenant, devaient bénéficier du régime