faits, sont les suivantes   : Article 144 «   En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure soit à un   an d’emprisonnement en cas de délit

chambre criminelle, en date du 12 mai 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'agissant en flagrant

, par un officier de police judiciaire agissant en exécution d'instructions du procureur de la République de Toulouse, et après avoir été placée en garde à vue pour les nécessités d'une enquête en flagrant

provisoire et applicables à l’époque des faits de la cause sont les suivantes : Article 144 "En matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure soit à un an d’emprisonnement en cas de délit

L’opération de flagrant délit et l’enquête sur le trafic d’influence avaient suscité l’intérêt au niveau local, et le requérant avait jugé bon d’informer la presse de certains aspects de l’enquête.

l'exception présentée de ce chef sera ainsi rejetée, la décision déférée devant dès lors être confirmée sur ce point ; "1°) alors qu'en dehors de toute infraction ou accident justifiant un contrôle en flagrant

chambre criminelle, en date du 16 mai 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'agissant en flagrant

délit à l'observatoire des Douanes de Sarrebruck puisque ledit procès-verbal, qui invoque l'existence d'un flagrant délit constaté par ses rédacteurs lors de l'interpellation en territoire allemand des

de son champ d'application les dispositions de l'article 464-1 du même Code, lequel s'applique à toutes les hypothèses de comparution d'un prévenu, détenu en matière correctionnelle, que ce soit en flagrant

qu'ayant traversé pour y accéder un jardin, ils ont aperçu dans celui-ci une motocyclette qu'ils savaient volée, dont ils ont, le même jour, signalé la présence aux gendarmes, que ces derniers opérant en flagrant

pour solliciter de nouveau, après avoir précisé son identité, son admission au séjour sur le territoire français au titre de l'asile ; qu'elle a été interpellée dans les locaux de la préfecture, en flagrant

comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; " et alors, enfin, que le délit n'est flagrant que s'il existe un indice apparent révélant l'existence d'une infraction ; que la simple

de procédure pénale ne prescrit à l'officier de police judiciaire aucun délai pour prendre et notifier une décision de placement en garde à vue ; " qu'en l'espèce, Hassan X... a été interpellé en flagrant

chambre criminelle, en date du 16 mai 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'agissant en flagrant

de tout titre l'autorisant à séjourner sur le territoire national ; Qu'après avoir procédé, sur le premier chef, à la confrontation du prévenu et des policiers ayant procédé à son arrestation en flagrant

   Le présent rapport a été établi par la Commission, conformément à l'article 31 de la Convention, après délibérations et votes en présence des membres suivants :      &#

renvoi qui lui en est fait par la juridiction d'instruction, soit la comparution volontaire des parties, soit par la citation délivrée directement au prévenu, soit par application de la procédure de flagrant

sans plus attendre, les enquêteurs les ont appréhendés, ainsi que Y..., qui venait de les rejoindre ; qu'après fouille à corps, perquisitions, saisies et gardes à vue effectuées selon la procédure de flagrant